Y... à payer en sa qualité de gérant de la société La Maison, en liquidation des biens, la somme de un million de francs au titre des dettes sociales ; Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre par

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société

et attribution d'immeubles dépendant de l'actif social à MM.

parts du Groupement foncier agricole (GFA) composant la succession ; que le redressement était fondé sur la réduction du capital du GFA et l'attribution à titre de partage partiel de biens composant l'actif

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Elément d'actif immobilisé - Frais d'établissement - Notion.

Aunis Fret, rendu coupable du délit de banqueroute en ayant à l'occasion de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, d'une part détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif social, en

Y... et de la société Z... Diskuiz, les conclusions de M.

X... coupable de délits d'abus de biens sociaux et de délit de détournement d'actif social et l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, assortie de dix

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société

de protéger l'actif social et les droits des actionnaires ou associés contre les malversations des dirigeants tandis que celle des faits qualifiés de banqueroute a pour objet de prévenir la fraude aux

. - Compétence de la juridiction administrative - Question préjudicielle - Bien fondé d 'une imposition commandée par une question de propriété d'un véhicule inscrit à l'actif social.

que plusieurs lots de l'actif social ont alors été vendus aux enchères à des repreneurs dont les paiements auraient été effectués au moyen de fonds provenant de CIP 2, par l'intermédiaire de CIP 1 ;

d'une société immobilière ne peut être requalifiée en cession de l'immeuble constituant son actif social que lorsque ces parts confèrent à leurs titulaires un droit personnel et exclusif à la jouissance

. - Évaluation de l'actif. - Théorie du bilan. - Actif social.

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Prix de revient d'un fonds de commerce acquis en contrepartie du versement d 'une rente viagère.

en conséquence, considéré que la rémunération résultant de ce mandat faisait partie de l'actif social vendu en application de la clause liant M.

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Eléments d'actif - Contrepartie de l'aide financière accordée par une société de produits pétroliers à des pompistes.

la réintégration dans l'assiette de cet impôt de la fraction de la valeur des parts de la société Gicef correspondant à des éléments d'actif social non nécessaires à l'activité de celle-ci, et d'une somme