DE LADITE MASSE ; CONS.

son appréciation à celle des premiers juges, a retenu que l'action ainsi exercée, à la supposer fondée, produirait ses effets à l'égard de l'ensemble des créanciers composant la masse représentée par

QUE L'ILLEGALITE, SOURCE DE PREJUDICE AIT ATTEINT L'ENSEMBLE DE LA MASSE ET PAS SEULEMENT CERTAINS DE SES MEMBRES ; QU'EN L'ESPECE, LA MASSE N'EXERCAIT AUCUN DROIT PROPRE, BEAUCOUP DE CREANCIERS QUI

contesté qu'elle est un administrateur judiciaire, à savoir représentation de la masse des porteurs de bons de souscription d'action BSA Latécoère, relève de la matière civile dès lors que la nomination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

DES CREANCIERS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC AYANT SEUL QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL, EN NE RECHERCHANT PAS SI LE PREJUDICE SUBI PAR CHACUN DES CREANCIERS DEMANDEURS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de passif, l'arrêt retient que l'action ne peut plus être exercée après le jugement d'homologation du concordat passé en force de chose jugée qui entraîne la disparition de la masse des créanciers et

Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.

- l'absence de projet de répartition détaillée n'affecte pas la recevabilité de l'action lorsque la consistance exacte de la masse à partager demeure incertaine.

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

la masse des créanciers mais non sur l'existence d'une faute à l'égard de la caution ; qu'ainsi, il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer alors que, selon le pourvoi, d'une part, la dissimulation par

française du 25 juillet 2019, avait qualité pour la signer au nom du ministre des solidarités et de la santé, en sa qualité de ministre chargé de l'action sociale.

- de dire irrecevable l'action intentée par Monsieur [L] es qualité pour défaut de pouvoir spécial pour agir en justice au nom de la masse des porteurs de BSA A titre infiniment subsidiaire - de

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR LIBERT : MET, SUR SA DEMANDE, HORS DE CAUSE SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS LIBERT EN TANT QU'IL AGIT EN SON NOM PERSONNEL, AUCUN DES GRIEFS DE CES MOYENS

ne peuvent exercer une action par l'intermédiaire de représentants de la masse disparue ; qu'en déclarant la société Royal Bank irrecevable, motif pris de ce que « dès lors que l'action est de nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement de Cholet de la manufacture française des pneumatiques

actions acquises par MM.