jugement annulé étant assorti de l'exécution provisoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de l'annulation du jugement déclaratif de règlement judiciaire, le syndic n'avait pu exercer l'action

INTRODUITE, AU NOM DE LA MASSE, PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS ; QU'EN S'APPUYANT, NEANMOINS, SUR LA CONSIDERATION QUE LA BANQUE AVAIT ALORS CONTESTE LA RECEVABILITE DES ACTIONS INDIVIDUELLES

en responsabilité délictuelle à son encontre ; qu'elle faisait valoir qu'une telle action ne pouvait être engagée que par elle, et non par le représentant de la masse des obligataires, dans la mesure

Monsieur [P] [I] soutient que l'absence d'autorisation donnée à la société WISEPROFITS par l'assemblée générale des obligataires pour initier une action en justice au nom de la masse des obligataires,

Invoquant la violation de la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession du 7 mars 2006, la société Mape Nui et la société Océanie ont assigné M.

dont il n'était pas possible de connaître le montant exact et demandant qu'il lui soit donné acte qu'il se réservait d'engager une action contre les associés de la société SORIMCO au nom de la masse

La société G[U][D] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la société Le Tescou en son action et la masse des obligataires en son intervention, alors « que si la procédure de redressement judiciaire

X... et évalué le préjudice subi par la masse au montant de l'insuffisance d'actif ; que cette action, au surplus engagée moins de dix ans après l'ouverture de la procédure collective en 1974 et le dépôt

de Mme Z... en qualité de créancière dans la masse Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en qualité de créancière dans la masse

Jean X..., président du conseil d'administration de la société Euro-Marée, agissant en son nom personnel et au nom de tous les actionnaires de cette société, ainsi que de tous les propriétaires de locaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque San Paolo, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, il ne le fait qu'en qualité de représentant de l'ordre et non en qualité de créancier et qu'il ne peut déclarer la créance en son nom ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour permettre l'accomplissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Henri et Philippe Y... ; que par concordat homologué le 13 décembre 1982, l'abandon de créances avait été consenti au regard d'une communauté de masses actives et passives de MM.

, en contestant notamment la recevabilité de cette action ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir, le jugement retient qu'il résulte de la combinaison des articles L. 4321-14 et L. 4321

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Banque pour l'expansion industrielle