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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 222 résultats pour « action dirigée contre le père, en sa qualité d'administrateur légal de l'enfant auteur du dommage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 16
L'admission d'un enfant en pouponnière ne peut être prononcée sans que la direction ait reçu un dossier comportant notamment : 1° L'état civil de l'enfant ; 2° Le carnet de santé de l'enfant avec la mention des vaccinations faites ou des contre-indications
Article R814-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73
Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie offerte par la caisse de garantie ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
L'usufruitier, autre que le père ou la mère ayant l'usufruit légal, est tenu de donner caution. Si le propriétaire d'un bien exproprié n'a pu être identifié, le juge fixe l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra.
Article R322-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34
Les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs. 2° Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les sociétaires peuvent intenter une action sociale en responsabilité contre les administrateurs
Article 1156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 20
Les sommes dues à l'enfant sont reversées à son représentant légal dès que possible et au plus tard dans le mois de leur réception.
Article 6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 19
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple.
Article 378
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait
Article L191-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
Si le préjudice n'est pas encore complètement chiffré à cette date, l'assuré peut demander le versement d'une provision égale au montant du dommage déjà établi.
Article 62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Article 3
Le recrutement en qualité d'administrateur intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 2° En application des dispositions du 1° de l'article
Article 375-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure.
Article L1142-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
Lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme
Article L114-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44
Le conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération ne peut être composé pour plus de la moitié d'administrateurs exerçant des fonctions d'administrateurs, de dirigeants ou d'associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif
Article R5221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 30
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles R. 5221-17, R. 5221-32 et suivants sont formés auprès du ministre chargé de l'immigration.
Article L4462-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 24
L'action publique contre les auteurs des infractions prévues aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3 est prescrite dans un délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.
Article L361-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 01
La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles.
Article L131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19
ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts ; 2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois.
Article 370-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 79
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise : 1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Article R556-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 87
L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité d'organisation de producteurs reconnue rend son auteur passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article D361-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 64
du cheptel lorsque les dommages affectent le cheptel mort ou vif.
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