Article L4462-2 · Code des transports — CodexAI

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Article L4462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 24

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 décembre 2010

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Texte de l'article

L'action publique contre les auteurs des infractions prévues aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3 est prescrite dans un délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.

Articles cités dans le texte

Article L4463-2

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