G C, directeur de la citoyenneté et de l'action locale, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 29 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

paulienne intentée par le liquidateur n'avait pas profité à l'ensemble des créanciers mais à M. et Mme Y... personnellement, quand elle constatait que cette action, intentée par M.

, il a également sollicité le remboursement des sous-loyers en exécution de son droit d'accession ; Attendu que M.

et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent

n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, dans sa rédaction issue des décrets n° 83-695 du 28 juillet 1983

SOUFFLET, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie notamment contre Jean X... des chefs de présentation

E A, directeur de la citoyenneté et de l'action locale, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 29 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

, le préfet a, comme lui en donnaient le pouvoir les dispositions précitées du code de la sécurité sociale, refusé d'approuver une partie du budget d'action sanitaire et sociale de la caisse primaire d'assurance

C A, directeur de la citoyenneté et de l'action locale, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 29 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

entrant, ont assigné les consorts Y... den Z..., preneurs sortant, en restitution de sommes trop versées à l'occasion de la cession de l'actif de l'exploitation agricole ; Attendu que les consorts

Par jugement du 7 février 2007, le tribunal correctionnel a, sur l'action publique, ordonné la démolition de l'ouvrage d'habitation irrégulier et condamné la société VAL DE SAONE à une amende, et sur l'action

du 14 mars 2001, où étaient présents : M.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

. ; que, postérieurement à la dissolution, à l'initiative du liquidateur, un certain nombre d'actions a été cédé à des tiers ; que les assemblées générales ordinaire et extraordinaire ont été convoquées

a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre aux conclusions dirigées contre les deux arrêtés du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M.

l'action irrecevable, l'arrêt énonce qu'il résulte des statuts du syndicat que seul le bureau a le pouvoir d'engager une action en justice et que le président du syndicat, qui n'a jamais indiqué avoir

Le préfet du Calvados n’est ni présent ni représenté.