Codes de loi français

Les bénévoles venant de quitter l'association mentionnée à l'article 12 de la loi du 23 mai 2006 précitée sont tenus de lui remettre au moment de leur départ les chèques-repas en leur possession.

Article R121-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75

Code du service national

Les volontaires venant de quitter la personne morale mentionnée à l'article R. 121-27 sont tenus de lui remettre au moment de leur départ les titres-repas en leur possession.

Article 1-1

Arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France

Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 2022 le modifiant, sous réserve des adaptations suivantes : “-leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions

Article 1844-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code civil

La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, la décision sociale ou l'apport était entaché.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

15 826 000 actions (1) seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 107 F.

Article R7232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément auprès du préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel.

Article R7232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception. Il dispose d'un délai de quinze jours au moins pour faire valoir ses observations.

Article R7122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 96

Code de la sécurité sociale

Aux fins de répondre aux conditions de compétence ou d'expérience professionnelle mentionnées au I de l'article L. 7122-4, lorsque l'entrepreneur est une personne physique, il doit être majeur et remplir l'une des conditions suivantes :

Article R491-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Les actions contre les décisions du fonds relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 sont exercées devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en France, devant

Article R38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 6

Code général des impôts, annexe III

1° Les dérogations aux prescriptions de la réglementation des mines visée à l'article 3 qui sont expressément prévues comme pouvant être données par le service local sont accordées sur la demande de l'entrepreneur par le directeur régional de l'environnement

Article 350 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 97 > 02

-Pour l'exercice de l'option prévue au 1 ou au 2 de l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entrepreneur individuel adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement.

Article L597-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Code de l'environnement

La présente section ne déroge pas aux règles établies par les législations relatives aux assurances sociales et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, et par les législations de même objet, particulières à certaines

Article 18

L'entrepreneur titulaire du marché de dépollution pyrotechnique élabore le plan de secours.

Article L526-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Les créanciers de l'entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel, dans un délai fixé par décret.

Article R7232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

La personne morale ou l'entrepreneur individuel agréé produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel.

Article R624-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

L'entrepreneur en adresse copie au mandataire judiciaire.

Article R651-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article A526-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 12