Codes de loi français

Article R237-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le support habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par le premier alinéa de l'article R. 237-2 et, si les actions

Article L1222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Article 2

Les faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés sont inscrits, par ordre chronologique, sur un répertoire mentionnant notamment : le numéro d'ordre, la date de la nomination du syndic ou de l'administrateur

Article 1

de la police judiciaire : – l'Office anti-stupéfiants ; – la sous-direction antiterroriste ; – la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée ; – la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière

Article R821-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour motif grave sur décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés, des

Article A663-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 96

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-19, le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article A. 663-18.

Article R641-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 22

Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire.

Article 59

La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire prononçant sa nullité est passée en force de chose jugée.

Article 56

La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est passée en force de chose jugée.

Article L642-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation

Article R211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Elles engagent des actions de prévention et d'éducation en lien avec le ministère chargé des sports ou dans le cadre du programme d'éducation défini par l'Agence française de lutte contre le dopage.

Article 58

Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci.

Article 61

Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci .

Article L631-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur. L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Article L722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13

l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

Article R651-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire

Article 33

Les secrétaires des syndics de faillite, liquidateurs judiciaires, administrateurs au règlement judiciaire et administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés en cours de stage au jour de la publication du présent décret ne pourront invoquer le temps

Article R663-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Article L300-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 04

Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des