Pour l'application de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale décide des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20

Code pénitentiaire

autre organisme public ou privé de formation.

Article 33

—

La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise peut n'être payée que par annuités égales au dixième de cette part.

Article 14-1

—

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

Article 21-4

—

Le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile.

Article Annexe 4

—

FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX ATTRIBUÉE AU SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES OUTRE-MER

Article R5114-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 39

Code des transports

L'aliénation de sa part par un copropriétaire est mentionnée sur la fiche prévue à l‘article L. 5114-3.

Article D213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

Code monétaire et financier

Pour être habilitées à émettre des titres de créances négociables, les entreprises mentionnées au 2 de l'article L. 213-3 doivent appartenir à l'une des catégories suivantes : 1° Les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ou, pour celles

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France

15 826 000 actions (1) seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 107 F.

Article R6332-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 76

Code du travail

Les opérateurs de compétences signalent, de manière étayée, aux services de l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle tout manquement par un prestataire de formation ou un employeur dans l'exécution des actions mentionnées à l'article

Article 33

—

Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, les diagnostics

Article R491-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Les actions contre les décisions du fonds relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 sont exercées devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en France, devant

Article 1-2

—

droit ; 2° Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, la collectivité ou l'établissement d'emploi de l'agent peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle-même ; 3° Lorsque

Article 29-5

—

Ce plan, d'une durée maximale de cinq ans, comporte un échéancier des versements auprès des créanciers du syndicat des copropriétaires.

Article L6323-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 58

Code du travail

Le titulaire d'un compte personnel de formation peut mobiliser les droits inscrits sur ce compte afin de financer tout ou partie d'une action de formation sollicitée au titre du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L.

Article 140

—

ainsi que des actions de sensibilisation des jeunes fréquentant les structures de vacances et de loisirs collectifs.

Article L3231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code de la santé publique

Ce programme définit les objectifs de la politique nutritionnelle du Gouvernement et prévoit les actions à mettre en œuvre afin de favoriser : -l'éducation, l'information et l'orientation de la population, notamment par le biais de recommandations en

Article 45-1

—

Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part.

Article L622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

Code du patrimoine

Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l'autorité administrative que par le propriétaire originaire.

Article 48

—

Chaque année, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles établit un bilan, par bassin d'emploi et par région, des actions de formation professionnelle qui ont été réalisées par l'ensemble des organismes dispensant

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