Rondpoint, 3°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège social est à Paris (12e), ..., 4°/ la Caisse d'actions sociales, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

prévoit que les activités sociales sont gérées par une caisse centrale d'activités sociales mais aussi par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale créées localement ; il est également

X..., engagé le 1er janvier 1969 en qualité de responsable de l'action sociale de la Caisse de prévoyance des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et commerce (CAPIMMEC), institution de retraite

X..., assuré par la société Mutuelle assurances artisanales de France (MAAF) a été reconnu responsable de l'explosion qui a détruit deux immeubles appartenant au Centre communal d'action sociale de la

A, la décision préfectorale précitée lui refusant le bénéfice du revenu minimum d'insertion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice

compensatrice pour tierce personne versés à compter du 1er juillet 2007 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions du préfet du Nord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action

LCV du 22 juillet 2011 ; qu'exerçant l'action sociale en responsabilité au profit de la société LCV, la Soper a assigné M.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 17 décembre 2009, la note en délibéré présentée par l'ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES ; Vu le code de l'action

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Centre d'action sociale

La commission relève que le centre communal d’action sociale est un établissement public administratif communal, en application de l’article L123-6 du code de l’action sociale et des familles.

pour séjourner régulièrement en France./ Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux conditions fixées au 4° et à l'alinéa ci-dessus par décision du ministre chargé de l'action

de l'article L123-6 du code de l'action sociale et des familles.

SUR LA DEMANDE DE CARTE MOBILITE INCLUSION MENTION INVALIDITE L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : "I.

maire de Nancy à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant l'emploi de Madame X dans l'un des « établissements autonomes » de la commune ou / et au centre communal d'action

personnes handicapées de la Loire-Atlantique, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article D. 245-9 du code de l'action

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de la combinaison des articles L 245-1, L. 245-3 et D 245-4 du Code de l’action sociale et des familles que toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière

maîtres d'ouvrages (SCIC-AMO), dont le siège est ..., 2 / du Centre communal d'action sociale de Nevers (CCAS), dont le siège est ..., 3 / de la société C 3 B Le Richelieu, dont le siège est ...

communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant Mademoiselle X, décédée le 7 janvier 1999, dont le légataire universel est le centre communal d'action