sur l'opération de cession envisagée et notamment toute information concernant le mandat de recherche confié à Cacib, de tout document concernant la renonciation des actionnaires à leur droit de préemption

conteste pas ne pas avoir tenu le cahier de comptabilité matière ; qu'il ne peut s'abriter derrière la recommandation des membres du conseil d'administration de l'Union plein sud dont sa société est actionnaire

Z..., président-directeur général de la société Z... mais actionnaire minoritaire, lui avait caché, en s'abstenant de réunir le conseil d'administration, qu'il entreprenait de faire quitter les lieux à

de la société Eosol EN ; Attendu que les sociétés Eosol EN et Eosol energy SL font grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la résolution d'une assemblée d'actionnaires

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile d'un actionnaire

rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 septembre 2004), que les sociétés de droit italien Ammogas, Etilgas, SGN et leurs actionnaires

la convention conclue par la société Guy et par Mme Aimée X... a été dissimulée aux organes de la société Guy chargée de la porter, pour approbation, à la connaissance de l'assemblée générale des actionnaires

Y... était l'actionnaire majoritaire, et, d'autre part, que l'employée chargée de la comptabilité avait relaté qu'elle avait établi des bulletins de paie au nom de M.

anonyme Clinique du Parc (la société), a entrepris au cours des années 1987 à 1991 des travaux de rénovation de l'établissement exploité par la société ; qu'après sa démission, le 18 mars 1991, les actionnaires

mais à une clientèle plus large ; qu'aucune liste nominative des actionnaires de la société à la période des faits poursuivis n'a été communiquée, le registre produit par [Y] [S] ne reflétant la situation

, la SA BTF à hauteur de 240 MF, et depuis l'automne 1995, la SDBO, aux droits de laquelle se trouve la société CDR Créances, est devenue son actionnaire quasi unique à travers la société CEDP (ex BTF)

, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation (Crim. 27 juin 1995), le délit d'abus de biens sociaux et du crédit d'une société ne cause préjudice direct qu'à la société elle-même et à ses actionnaires

N..., actionnaire majoritaire jusqu'à son décès, survenu le 26 février 1952, et exposant que la société n'avait plus d'activité et que les loyers n'étaient plus réglés, les consorts N... ont sollicité

En revanche, cette autorité ne saurait, dans le cadre de cet examen de conformité, se prononcer, aux lieu et place des juridictions compétentes, sur la validité du contrat unissant les actionnaires de

juridiction commerciale avait relevé dans son rapport déposé le 8 avril 1991 que les actifs figurant au bilan des exercices 1987 et 1988 avaient été surévalués pour une somme de 722 722 francs; qu'actionnaire

solidarité, ensemble les textes précités ; 2 / que selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que pour retenir que les actionnaires

X..., actionnaire principal de la société "Groupe Christian X...", devenue société Itea, s'est engagée à céder à la Caisse régionale du Crédit agricole du Morbihan 900 actions de la société anonyme "Groupe

moyennant l'exercice de prérogatives de puissance publique, au profit des personnes morales de droit privé, ainsi que leurs produits financiers ne peuvent venir accroître les bénéfices distribués aux actionnaires