d'actionnaires ayant aussi la qualité de grossistes distributeurs de produits ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu,

de la société, la société HLM Les Trois Moulins Habitat (la société TMH), sur la participation de nouveaux actionnaires, faute d'agrément de ceux-ci, à ces assemblées générales devant statuer sur les

que la violation d'un pacte d'actionnaires dans lequel les parties ont pris l'engagement de maintenir la direction à égalité entre deux groupes d'actionnaires est sanctionné, en cas

Un pacte d'actionnaires a été signé le même jour entre Mme [V] et la société Millenium Investissement, actionnaire majoritaire de la société Novaliance, devenue Le Groupe Nova, aux termes duquel la salariée

des lots affectés à une destination commerciale spécifique ; qu'en sa qualité d'actionnaire la société anonyme CIMA s'est vue attribuer un local commercial spécialisé dans la vente et l'entretien des

salarié ou actionnaire non salarié de la société rachetée ; que toutefois, lorsque le cédant est à la fois actionnaire salarié de la société rachetée et au nombre des salariés repreneurs de cette dernière

(les consorts Y...) étaient actionnaires de la société anonyme L.

générale de tourisme et d'hôtellerie (la CGTH) a conclu avec la Compagnie de navigation d'Orbigny (la CNO), devenue la Société de travaux industriels et maritimes d'Orbigny (la STIM), un pacte d'actionnaires

d'actionnaire de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 février 2000), que les actionnaires

Z... des dommages-intérêts au titre du non-respect de ses obligations d'information de l'actionnaire lors des assemblées générales du 30 juin 1998 et du 29 juin 2000, alors, selon le moyen : 1 / que

Le même jour, un pacte d'actionnaires a été signé entre M. P... W..., M. F... I..., M. M... C... et M. E...

X..., actionnaire de la société anonyme d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé Sici time roca mare résidence vacances numéro 3 (la société RV 3), a demandé l'annulation de l'assemblée

C..., actionnaire minoritaire détenant 43,36 % des actions, un abus de majorité", sans expliquer, comme elle y était pourtant invitée, en quoi l'absence de distribution de dividendes faisant suite à la

que l'assemblée générale ordinaire de Proma convoquée à 16h30, a en fait débuté à 16h20, après décompte des actionnaires présents ou représentés effectué à partir de 16H15 ; qu'au moment de l'arrivée

de faits délictueux, à la supposer établie, ne saurait justifier que des poursuites judiciaires contre les commissaires aux comptes ; qu'une telle infraction ne cause aucun préjudice direct aux actionnaires

fondamentales des protocoles d'accord des 12 septembre 1991 et 24 janvier 1992, l'obligeant à réserver 100 % de ses capacités de production aux deux actionnaires et lui interdisant, en conséquence, tout

la régularité de la procédure de sorte qu' il n'y avait pas lieu à saisir l'interlocuteur départemental ; que la société ne satisfait pas aux exigences légales en ce qui concerne la preuve de ses actionnaires