entreprises d'assurance ou de capitalisation proposant les contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, les contrats de capitalisation, les contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 et à l'article L. 441-1 et en raison desquels il exerce

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Dans les matières prévues au livre VI du code de commerce, le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, la chambre commerciale de ce tribunal remplit les fonctions attribuées au tribunal de commerce.

Article R123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de commerce

La personne physique déclare, en outre, en ce qui concerne son activité et son établissement : 1° La ou les activités exercées correspondant à la nomenclature d'activités définie par décret, éventuellement précisée par le déclarant ; 2° L'adresse de l'établissement

Article D532-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 87

Code monétaire et financier

La demande d'agrément mentionnée à l'article L. 532-49 comprend : 1° Le nom de l'autorité chargée de la surveillance de l'entreprise de pays tiers dans son Etat d'origine.

Article L1233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise

Article 3-3

—

Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté

Article 223-12

—

géré par un prestataire de services d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers, à condition que le prestataire ne puisse exercer

Article R354-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Code des assurances

-Sont considérées comme des activités ou fonctions opérationnelles importantes ou critiques au sens de l'article L. 354-3, les fonctions clés mentionnées à l'article L. 354-1 et celles dont l'interruption, une fois externalisées, est susceptible d'avoir

Article R3521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08

Code des transports

Pour l'application de l'article R. 3113-8, l'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de Mayotte des licences suivantes : 1° Une licence communautaire sous réserve pour l'entreprise établie à Mayotte, de ne pas avoir déclaré limiter

Article 238 bis JB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

L'entreprise qui procède à une réévaluation d'ensemble des immobilisations corporelles et financières dans les conditions prévues à l'article L. 123-18 du code de commerce peut ne pas prendre en compte l'écart de réévaluation qu'elle constate pour la

Article 11

—

Selon la ou les activités de l'entreprise et le traitement des eaux résiduaires adopté, les prescriptions particulières suivantes s'appliqueront :

Article R4412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code du travail

L'évaluation des risques inclut toutes les activités au sein de l'entreprise ou de l'établissement, y compris l'entretien et la maintenance.

Article L722-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

et de l'artisanat ou d'un autre mandat de juge de tribunal de commerce.

Article L214-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85

Code monétaire et financier

Pour exercer l'activité de dépositaire d'OPCVM, les entités mentionnées aux 3° à 5° doivent être habilitées à exercer l'activité de tenue de compte conservation d'instruments financiers en application de l'article L. 542-1.

Article 1281-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 10

Code de procédure civile

En matière commerciale, les compétences dévolues au tribunal judiciaire et à son président sont exercées par le tribunal de commerce et par son président.

Article L574-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 41

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues outre-mer aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L711-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 71

Code de commerce

A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la région d'Ile-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent s'unir à leur chambre de commerce et d'industrie de région

Article 513-2

—

L'entreprise de marché s'assure que le membre de marché dispose de l'agrément correspondant aux services d'investissement qu'il entend exercer, le cas échéant, sur le marché réglementé.

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42

Code des assurances

L'entreprise ou l'intermédiaire d'assurance qui exerce l'activité de distribution via un intermédiaire d'assurance à titre accessoire mentionné à l'article L. 513-1 fait en sorte que :

Article R7124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

Code du travail

l'entreprise.

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