Article R4412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code du travail

En vigueurDepuis le 31 mars 2022

Texte de l'article

L'évaluation des risques inclut toutes les activités au sein de l'entreprise ou de l'établissement, y compris l'entretien et la maintenance.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4412-7 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre

DTA_2109467_20230117

Chambre Sociale-1ère sect

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