Codes de loi français

Article 3

Les informations traitées sont les suivantes : - renseignements relatifs à l'identité de l'entreprise et de l'organisme auquel la société a confié des opérations de recherche : nom et prénom ou dénomination, adresse, numéro Siren, numéro de téléphone

Article R557-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 sont celles figurant à l'annexe II de la directive 2014/34/UE du 26 février 2014 susmentionnée.

Article L531-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 88

Ces fonctionnaires ne peuvent toutefois percevoir de l'entreprise aucune rémunération liée à l'exercice de cette activité.

Article 328 G bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Le salarié n'est déclaré au lieu d'emploi que dans l'hypothèse où il y exerce son activité plus de trois mois, y compris si l'entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d'emploi.

Article 89

Une installation peut comprendre essentiellement : Les éléments du stockage (réservoirs et accessoires) ;

Article D223-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 76

Le projet pour l'enfant contient les informations essentielles relatives à l'enfant, notamment :

Article 62

notamment les démontages, réparations et remplacements effectués, ainsi que le nombre total de kilomètres alors parcourus par le véhicule depuis sa mise en circulation. b) Les réparations, modifications et faits importants pouvant intéresser les organes essentiels

Article L1244-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 46

Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, les contrats de travail à caractère saisonnier

Article D762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

l'application du premier alinéa de l'article L. 762-2, peuvent être considérés comme collaborateurs assimilés à des travailleurs salariés tels que définis à l'article L. 762-1, les collaborateurs qui sont des salariés réguliers et permanents de l'entreprise

Article 15

Les équipements de protection individuelle mentionnés dans les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité fixées par le règlement (UE) n° 2016/425 et les articles

Article 20

L'exploitant ferroviaire fixe pour chaque tâche essentielle pour la sécurité la durée de validité de l'habilitation, celle-ci ne pouvant dépasser trois ans sous réserve : - de la validité des certificats d'aptitude physique et psychologique ; Le renouvellement

Article 18

européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, dont quatre mois sur le réseau ferré national ou le réseau considéré ou présentant des caractéristiques d'exploitation et techniques équivalentes, dans l'exercice ou l'encadrement de la tâche essentielle

Article 21-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 23

de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels

Article Annexe 1

. - IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ OU DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE Nom de l'entreprise ou de la société/sigle : B. - Coordonnées de l'interlocuteur innovation au sein de l'entreprise ou de la société Nom : C. - L'entreprise ou la société satisfait-elle

Article Annexe XIII

EXIGENCES ESSENTIELLES APPLICABLES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE

Article D111-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

S'il considère cette décision contraire aux intérêts essentiels de la France en matière d'énergie, en particulier à la continuité et à la sécurité d'approvisionnement, le ministre chargé de l'économie peut s'opposer, par arrêté, à toute décision de l'entreprise

Article 2

Lorsque l'activité professionnelle exercée est une activité non-salariée, le revenu professionnel pris en considération est le revenu fiscal afférent à la période considérée.

Article L1441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur ; 4° Les personnes ayant cessé d'exercer toute activité et dont la dernière activité professionnelle relevait des catégories mentionnées au 1° ou au

Article 4

Cette déclaration mentionne la nature de la ou des activités privées envisagées ainsi que, le cas échéant, la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités.

Article Annexe I

Il doit rendre compte de son activité auprès de ce responsable.