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FORMULAIRE RESCRIT CRÉDIT D'IMPÔT INNOVATION Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue au 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales Ce formulaire de demande de rescrit s'adresse aux entreprises qui souhaitent obtenir l'avis de l'administration sur l'éligibilité au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, d'un projet de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que ceux affectés à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. I. - IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ OU DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE Nom de l'entreprise ou de la société/sigle : B. - Coordonnées de l'interlocuteur innovation au sein de l'entreprise ou de la société Nom : C. - L'entreprise ou la société satisfait-elle à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ? S'il s'agit d'une société filiale, indiquer le nom de la société mère et son numéro SIREN : D. - Activités économiques de l'entreprise (activités principales et activités secondaires) L'effort d'innovation est-il cyclique, limité dans le temps ou permanent ? II. - PRÉSENTATION DU PROJET DE CONCEPTION DE PROTOTYPES OU INSTALLATIONS PILOTES DE NOUVEAUX PRODUITS 1. Calendrier du projet. - présenter l'étude de marché et la veille technique et commerciale (identification des entreprises et produits concurrents et des critères qui permettent de les considérer comme tel ainsi que de leurs performances) ; 4. Présenter le projet de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (1 page maximum) : - contexte général et collaborations éventuelles avec des entreprises industrielles (agréés ou non au titre du CII ou CIR), des laboratoires publics de recherche ; … 5. Décrire les opérations éligibles au CII (2 pages maximum) : - décrire en détail les travaux (par tâche ou par étape) : présenter les travaux de développements réalisés pour concevoir le prototype : les études techniques, la configuration, l'ingénierie, les essais et l'évaluation, l'acquisition d'un savoir ou d'une technologie à l'extérieur ; 6. Présenter les réussites techniques et commerciales susceptibles d'en résulter. III. - ÉTAT PRÉVISIONNEL DES DÉPENSES D'INNOVATION
DÉSIGNATION PRIX D'ACHAT AMORTISSEMENT ANNUEL PRORATA D'UTILISATION AMORTISSEMENT
2. Dépenses de personnel (base : durée légale annuelle du temps de travail applicable)
NOMS DES PERSONNELS (1) FONCTIONS AU SEIN COÛT HORAIRE NOMBRE D'HEURES TOTAL
(1) Personnel affecté directement et exclusivement à ces opérations.Si l'entreprise ne connaît pas encore précisément l'identité des personnels affectés au projet d'innovation, indiquer la nature des postes à pourvoir et les dépenses prévisionnelles correspondantes. 3. Prise, maintenance et défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, et frais de dépôt et de défense de dessins et modèles relatifs aux opérations d'innovation (nature des frais, références, coût).