Codes de loi français

Article 2

Les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle

Article Annexe 2

ACTIVITÉS RELEVANT DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITÉS FRANÇAISES (NAF) ÉLIGIBLES À LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (EXTRAITS DE L'ANNEXE STRUCTURE DE LA NAF REV.2 DU DÉCRET N° 2007-1888 DU 26 DÉCEMBRE 2007) Section C : Industrie manufacturière.

Article L718-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39

Les actions qui ont pour objet de permettre aux repreneurs ou créateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, exerçant ou non une activité, d'acquérir les compétences et connaissances nécessaires pour s'inscrire dans les dispositions relatives à la

Article D781-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

la superficie est inférieure au minimum de 2 hectares pondérés fixé en application de l'article L. 781-31 peuvent cotiser volontairement au régime précité, sous réserve qu'ils ne relèvent pas, du chef de l'exercice à titre principal, d'une autre activité

Article D742-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

d'activité non salariés de la dernière année civile d'activité entière, tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6.

Article L4622-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

l'article L. 1251-22, lorsqu'une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés

Article R4127-310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98

Elle ne peut pas non plus utiliser un pseudonyme pour l'exercice de sa profession ; si elle en utilise un pour des activités se rattachant à sa profession, elle est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.

Article R413-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 87 > 21

Le directeur peut faire appel à des enseignants, à des formateurs policiers ou non policiers ou à des chercheurs, extérieurs à l'établissement, rémunérés à la vacation selon les dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération

Article 14

avocats anciens conseils juridiques non salariés et de deux délégués élus par les anciens conseils juridiques non salariés en retraite ; -huit titulaires et huit suppléants élus avocats anciens conseils juridiques non salariés et un titulaire et un suppléant

Article 13

Le professeur technique peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année renouvelable, dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière, par

Article 1

Toutefois cette dernière condition n'est pas opposable : Les personnes placées en position de disponibilité, de congé parental ou de non-activité pour poursuivre des études concomitamment à une première titularisation dans les corps de fonctionnaires

Article L732-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

Le service d'une pension de retraite liquidée par un régime d'assurance vieillesse de base est suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée agricole.

Article 4

Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que

Article 15

Les syndics-administrateurs judiciaires peuvent exercer, après avis favorable de la chambre de discipline, et sauf opposition du garde des sceaux, manifestée dans les deux mois de la demande les activités accessoires compatibles avec leurs fonctions,

Article L546-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 29

immatriculation ou du renouvellement de celle-ci, les personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 sont tenues de transmettre à l'organisme qui tient le registre toute information nécessaire à la vérification des conditions relatives à l'accès à leur activité

Article R3211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 58

rayon de 100 kilomètres autour de la commune dans laquelle ce transport a son origine : 1° Au moyen de véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route pour les besoins d'une exploitation agricole ; 2° A titre non

Article 54

Cas particulier des médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libéral et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins Pour la vérification du respect des engagements dans l’option des

Article 44

Cas particulier des médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libéral et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins Pour la vérification du respect des engagements dans l’option des médecins

Article 1

. - la pêche sportive, pêcherie non commerciale dont les pratiquants adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d'une licence sportive nationale ; Est entendu par "navire charter de pêche" un navire armé au commerce et transportant

Article 1

Le montant de chaque vacation prévue par l'article 1er du décret du 31 décembre 1974 susvisé est fixé à 8, 20 euros lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire en activité et à 16, 39 euros lorsqu'il s'agit d'une personnalité non fonctionnaire