Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 1995), que les époux Y..., qui avaient donné à bail à Mme X... des locaux à usage commercial, l'ont assignée en résiliation du bail pour exercice d'une activité

statuant ainsi, après avoir relevé que pour l'année 2000, les revenus de l'intéressée provenant de son activité non salariée avaient été les plus importants, de sorte qu'au 1er juillet 2001, la CAMPL

1962 au 31 décembre 1963, s'est vu opposer par la caisse de mutualité sociale agricole que cette fonction constituait une activité non salariée ; Attendu que M.

le 26 juin 2012, la restitution des indemnités journalières versées pendant son arrêt de travail, du 21 décembre 2008 au 30 septembre 2010, au motif qu'il avait exercé pendant la même période une activité

Y..., l'arrêt retient que celui-ci ayant méconnu son obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée durant son arrêt maladie, la caisse est bien fondée à solliciter le remboursement des indemnités

code de la sécurité sociale ; 3°/ que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ;

X..., huissier de justice, a réclamé à sa cliente, la société Colas Midi-Méditerranée, paiement d'honoraires pour services rendus dans l'exercice d'activités non prévues par le tarif; que, celle-ci s'y

La caisse reproche au jugement d'accueillir le recours, alors : « 1°/ que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément

La caisse fait grief à l'arrêt de condamner l'assuré à ne lui rembourser que partiellement l'indu réclamé, alors « que l'exercice par l'assuré d'une activité non autorisée fait disparaître l'une des conditions

du 18 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n° S 22-21.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, rémunérée ou non, de la part de l'assuré, sauf autorisation du médecin traitant ; que l'obligation pour le bénéficiaire de l'indemnité journalière de s'abstenir de toute activité non autorisée pendant

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 janvier 2021), la caisse primaire d'assurance maladie du Lot (la caisse) lui ayant notifié un indu d'indemnités journalières en raison de l'exercice d'une activité non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

salariée et une activité non salariée ne dispense pas M.

salariée et une activité non salariée ne dispense pas M.

salariée et une activité non salariée ne dispense pas M.

salariée et une activité non salariée ne dispense pas M.