, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de santé et de protection sociale, en favorisant l'identification des parcours de soins des patients, le suivi et l'évaluation de leur état de santé et de leur consommation de soins et de services

Article 19

—

Le grade de directeur des soins hors classe est accessible par tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux directeurs des soins ayant atteint le 4e échelon de la classe normale et comptant

Article L6131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59

Code de la santé publique

directeur général de l'agence régionale de santé coordonne l'évolution du système hospitalier, notamment en vue de : 1° L'adapter aux besoins de la population et assurer l'accessibilité aux tarifs opposables ; 2° Garantir la qualité et la sécurité des soins

Article R4322-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

Il est libre de donner gratuitement ses soins.

LEGIARTI000051671715

—

R. 162-50-1 -I-1°) Cocher a) Financement forfaitaire total ou partiel pour des activités financées à l'acte ou à l'activité b) Financement par épisodes, séquences ou parcours de soins c) Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l'efficience

Article 2

—

d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27 du code de commerce pour les activités

Article L6147-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 04

Code de la santé publique

I. - Les hôpitaux des armées implantés dans le ressort de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et l'Institution nationale des invalides coopèrent au titre des activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 6147-7 et aux 2° et 4° de l'article

Article R162-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 47 > 80

Code de la sécurité sociale

Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 162-22 procèdent au recueil des indicateurs liés à la qualité et à la sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 du code de la santé publique

Article Annexe I

—

. ― Description de l'activité dans la structure Activités d'hospitalisation : Activités de consultation ; précisez notamment le nombre moyen de consultations assurées par mois : Gardes, astreintes : Activité opératoire ou endoscopique ; remplir le

Article R6111-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 29

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans le cadre du schéma régional de santé prévu à l'article L. 1434-2, un volet dédié à l'organisation de la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6111-1-3.

Article R6111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92

Code de la santé publique

commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics, ou avec la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés, arrête l'organisation de la lutte contre les événements indésirables associés aux soins

Article 35

—

-Les centres d'hygiène alimentaire et de soins en alcoologie disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi pour déposer une demande d'autorisation selon la procédure visée à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin

Article R6122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 38

Code de la santé publique

Dans ce cas, le bilan mentionné à l'article R. 6122-30 fait apparaître la nature et l'étendue de ces besoins, les objectifs quantitatifs de l'offre de soins nécessaire pour y satisfaire, par activités de soins et par équipements matériels lourds, ainsi

Article R6123-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 87

Code de la santé publique

L'autorisation de pratiquer l'activité de soins de chirurgie cardiaque pour les patients adultes ne peut être délivrée à un établissement de santé ou à un groupement de coopération sanitaire qu'à condition de respecter, sur le même site, dans un bâtiment

Article R6122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

Lorsque les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation sont relatives à une activité de soins mentionnée à l'article R. 6122-25 ou à un équipement matériel lourd mentionné à l'article R. 6122-26 , faisant l'objet d'un schéma interrégional

Article R4424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 99

Code du travail

Dans les établissements et services participant à la prévention et aux soins et dans les établissements pratiquant des soins de conservation, des mesures de prévention des blessures et des risques de contamination par des agents biologiques pathogènes

Article 8

—

La nature et l'importance des activités de soins, et éventuellement de recherche clinique.

Article 122-15

—

Dans le cadre hiérarchique propre au service médical de la police nationale et dans le respect de la réglementation spécifique applicable à leur activité, les infirmiers et infirmières en fonction dans la police nationale participent à l'exécution de

Article L162-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

Pour les activités de soins mentionnées au 1° de l'article L. 162-22, les établissements mentionnés aux a à d du même article L. 162-22 sont financés par : 1° Des tarifs afférents aux prestations mentionnées à l'article L. 162-22-3 ; 2° Des dotations

Article L6323-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

Code de la santé publique

Les centres de santé peuvent bénéficier de la participation de bénévoles à leurs activités.

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