et est, s'agissant de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles affecté à un établissement de cette entreprise dont l'activité génère un risque spécifique et est soumise

particulière de la période probatoire qui avait été prévue pour ce dernier, par la considération de ce qu'il n'exerçait plus réellement d'activité professionnelle productive du fait de l'ampleur de ses

caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) à être autorisée à exercer son activité en secteur à honoraires différents (dit secteur 2). 2.

fonctions ou activités en France, le législateur a entendu permettre l'accès à cette profession à des personnes ayant acquis par l'exercice de certaines fonctions ou activités de nature juridique, pendant

Les autres postes de la société correspondaient à des catégories professionnelles différentes, et l'employeur n'avait donc pas à établir en l'espèce des critères d'ordre des licenciements.

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou

part de la consolidation jusqu'à la cessation de son activité ; qu'en demandant une indemnisation correspondant à la différence entre la rémunération perçue lors de la reprise de son activité professionnelle

professionnelle sans constater qu'elle dédiait entièrement son activité à cette SCI, la cour d'appel a violé les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que

professionnels pour une réparation identique établi objectivement sans rechercher, comme elle y était invitée, si les différents professionnels choisis par l'expert Z... n'étaient pas majoritairement

[P] a été poursuivi d'une part, du chef de corruption passive pour avoir, alors qu'il exerçait dans le cadre de son activité professionnelle un travail pour le compte de l'[11], sollicité, directement

par voie d'accord collectif sont présumées justifiées, il en va différemment s'il apparaît que ces différence de traitement sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'espèce

, avec les différentes sociétés constituant l'unité économique et sociale Réseau des Campus Véolia (l'UES), la formation professionnelle, principalement dans le domaine de l'eau, de l'énergie et de la

d'expert-comptable ; "alors que, selon l'article 313-7 du Code pénal, une interdiction professionnelle ne saurait être prononcée qu'autant que l'escroquerie a été commise dans l'exercice de cette profession

dans les différentes branches de l'institution et que le niveau des connaissances requises n'est apprécié que comme correspondant à l'activité à exercer ; que, dès lors, la cour d'appel, en se fondant

professionnelle en milieu normal, la cour d'appel qui, pour considérer que cette activité n'avait pas de caractère social, a pris en considération l'activité de production industrielle exercée par les

Le 29 mai 2013, la société Différences a été placée en liquidation judiciaire.

à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle

X... s'interdisait d'exercer toute activité professionnelle extérieure sans avoir recueilli à cet effet l'accord écrit et préalable de sa hiérarchie ; qu'en considérant, pour retenir l'existence d'une

Est assimilée à une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale une société holding qui a pour activité principale la participation active à la conduite de

, faisant ainsi ressortir qu'il n'avait pu retrouver une activité professionnelle à temps plein à la suite de l'accident ; qu'enfin, c'est sans encourir le grief de la dernière branche que les juges du