et Conseil en qualité d'administrateur provisoire de la Caisse régionale de crédit maritime « La Méditerranée » (CRCMM) ; ils soutiennent que la condition d'urgence

MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt, sur ce point infirmatif, attaqué D'AVOIR débouté la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine de ses demandes en paiement dirigées contre

dénommée Caisse d'épargne du Centre et Sud Manche, dont le siège est ..., et se trouvant aux droits de la Caisse d'épargne écureuil de Granville, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour

Y... au conseil d'administration de la caisse ORGANIC du Pas-de-Calais, des candidats figurant sur la liste menée par M.

Pour des motifs non déterminés, les fonds ont été reversés par la BPPC sur le compte de l'administrateur judiciaire à la Caisse des dépôts et consignations.

code monétaire et financier ; Vu le mémoire d'intervention volontaire en défense, enregistré le 23 mai 2008, présenté pour la SARL Donat Branger, agissant en qualité d'administrateur

après cassation (Chambre commerciale, financière et économique du 8 octobre 2002, pourvoi n° 99-11.421), que Mme X..., en sa qualité d'administrateur des sociétés Nordatex et Chaussures Marco (les sociétés

organisme de formation professionnelle, propose notamment des actions de formation aux créateurs ou repreneurs d'entreprise, dites formations ACRE, référencées sur le site " Mon compte formation " administré

En deuxième lieu, dans le cas où, sans y être légalement tenue, elle sollicite l'avis d'un organisme consultatif, l'administration doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières.

X..., un prêt de 600 000 francs en remboursement duquel les époux X... se sont portés cautions solidaires ; que la société, mise en redressement judiciaire le 6 mai 1993, assistée de son administrateur

de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

P... a déclaré à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse de garantie) un sinistre pour non-représentation de fonds concernant l'étude H..., estimé

2005), que le conseil d'administration de la Caisse régionale de crédit agricole de Toulouse et du Midi-toulousain (la CRCAM), agissant "poursuites et diligences M.

de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (ci-après « la Caisse ») en sa constitution de partie civile lui allouant la somme de 3 200 000 € correspondant, à hauteur de

de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (ci-après « la Caisse ») en sa constitution de partie civile lui allouant la somme de 3 200 000 € correspondant, à hauteur de

Academy, organisme de formation professionnelle, propose des actions de formations aux métiers de l'événementiel, du mariage et du design, formations référencées sur le site " Mon compte formation " administré

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Cassation M.

Z..., administrateur judiciaire, a, par un jugement du 25 juillet 1990, ordonné l'application du régime général et dessaisi M. Y... de l'administration de son patrimoine pour le confier à M.

formation professionnelle, propose des actions de formation dispensées en ligne permettant de préparer la création ou la reprise d'une entreprise (ACRE) référencées sur le site " Mon compte formation " administré

        Dans un courrier daté du 24 mai 1984, le requérant fit savoir à l'administration qu'il avait ouvert un compte à la caisse générale des dépôts mais précisa que cette