CETAT62-01-03-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE -Congrés régionaux d'administrateurs de caisses.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'en vue des élections des administrateurs

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Participation des administrateurs d'une caisse

laquelle le président du centre professionnel de formation d'apprentis de Lézignan-Corbières a refusé à l'intéressé l'octroi d'une autorisation d'absence le 19 septembre 1984 pour participer en tant qu'administrateur

X... une retenue correspondant au temps pendant lequel, le 19 octobre 1983, ce dernier s'était rendu au bureau de vote pour participer à l'élection des administrateurs des caisses de sécurité sociale,

des régimes obligatoires de base d'assurance maladie" ; que l'article L. 183-2 prévoit que : "Le conseil d'administration de chaque union comprend des administrateurs des caisses primaires d'assurance

société Reynolds Aluminium France, délégué du personnel et délégué syndical, s'est absenté le 19 octobre 1983 de 13 à 21 heures pour assister aux opérations électorales en vue de la désignation des administrateurs

X..., Dandine, Roda, Cathala, Revollal et Lagarde, correspondant au temps pendant lequel ces salariés s'étaient absentés, le 19 octobre 1983, pour voter aux élections des administrateurs des caisses de

  et autonome ; l’administrateur de caisse assesseur au sein d’une section des assurances sociales n’a donc aucun lien objectif avec la caisse auteur de la plainte.

par la directrice adjointe avec la mention pour ordre ; que la délégation de pouvoir confiée à la directrice adjointe versée aux débats ne procure à sa titulaire qu'une délégation générale pour administrer

Mager, secrétaire général au sein de la société Lionel Dufour Investissement, exerçant les mandats de conseiller prud'homme et d'administrateur de la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, a fait

n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ; Vu le décret du 18 août 1807 qui prescrit des formalités pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs

France et délégué syndical, s'est absenté le 19 octobre 1983 pour exercer les fonctions de scrutateur pour les élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale ; qu'il a demandé le paiement

CIVILE ENSEMBLE LES ARTICLES 36 ET 67 DU DECRET 62. 1587 DU 29 DECEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA SAISIE-ARRET FORMEE ENTRE LES MAINS DES RECEVEURS, DEPOSITAIRES OU ADMINISTRATEURS

ou perdent le bénéfice de leur mandat : dans le ressort de l'organisme de sécurité sociale a) pour la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses régionales d'assurance

VU LES ARTICLES 4 ET 17 DU DECRET DU 30 JUIN 1959, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE L'ORGANISATION AUTONOME

DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DE LA ZONE B, DONT LE MANDAT VENAIT A EXPIRATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 JUIN 1959 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION

Daniel B..., administrateur sortant de la Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure ; Qu'ainsi, le Tribunal d'instance a, sur ce point, légalement justifié sa décision ;

par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : (¿) 13° Membre du conseil ou administrateur

; que le moyen tiré de ce que le régime local ne serait plus un régime obligatoire de sécurité sociale manque en fait ; Considérant que la circonstance que les dernières élections générales des administrateurs