Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Mme [Z] expose que très rapidement, l'exercice de ses fonctions représentatives et syndicales a généré des difficultés dans le cadre de son activité professionnelle, ses mandats n'étant pas pris en compte

Mme A, titulaire du grade d'ingénieur de recherche de deuxième classe, exerce ses fonctions à l'université de Nice depuis le mois de septembre 2000.

A, qui a déjà été indemnisé au titre de l'allongement de parcours, ne justifie d'aucun préjudice certain, anormal et spécial lié au fonctionnement de la ligne ferroviaire.

X... de son affectation, à compter du 25 janvier 2005, au sein du nouvel établissement de Wissous où elle avait transféré l'ensemble de son activité et situé dans le même secteur géographique à moins de

lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

, notamment les évolutions connues concernant la production de poivrons, intégraient une logique plus générale imposée par la situation financière de l'entreprise en 2009, difficultés qui n'ont au demeurant

sa mère puisqu'elle intervient dans un contexte situationnel très difficile.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Elle a alors été placée en arrêt maladie et à son retour le 23 août 2011, elle a une fois de plus été affectée au bâtiment jaune accueillant des enfants difficiles, tel que cela résulte des plannings versés

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

impossible la continuation de l'exploitation du fonds et faisant obstacle à l'exercice du droit de repentir exercé pour la première fois par la société bailleresse le 19 septembre 2013 et qu'elle est

En outre, l'accès au crédit bancaire est plus difficile or 60 à 85 % des voitures sont financées à crédit.

Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction

dans l'exercice de ses fonctions confirmées par d'autres salariés de l'entreprise dont les attestations sont produites aux débats, il résulte de l'attestation de la directrice des ressources humaines,

SWISS LIFE BANQUE PRIVÉE et rendait difficile sa mobilité géographique ; que la S. A.

Se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire, il a considéré que le véhicule était affecté à la date de la vente de vices non apparents le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné puisque