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4 031 résultats pour « affectation rendant plus difficile l'exercice des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723aecd5801467740ce30

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00973

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L... une place dans la hiérarchie lui donnant le commandement sur un cadre d'une position précédente, sans expliquer en quoi les fonctions exercées par M.

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b65f

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Y..., qui lui était affecté par ses plans de travail, mais qui se trouvait en réalité en arrêt maladie, de sorte que l'UAP avait ainsi rendu plus difficile l'exercice de son activité, en violation du devoir

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Prosper Y

613725a7cd5801467741f857

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

du comité d'établissement, de discrimination syndicale et d'entrave au libre exercice du droit syndical, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu les mémoires produits

Source officielle
CC

soc

613723f8cd58014677410917

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01320

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01319

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe251

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00674

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, que la société, alertée sur les difficultés de certains salariés, parmi les distributeurs ne disposant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

I... exerçait la fonction de trésorier du groupe et qu'en dehors des chèques déposés en décembre 2013 et décembre 2014, il bénéficiait d'au moins 28 autres paiements ; que M.

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CC

cr

ARIS, en date du 9 juillet 1987, qui dans la procédure suiviec/Jacques M

6137252fcd5801467741bab3

Cassation

22 janvier 1990

22 janvier 1990

. ; que dans la publicité " Maison " Jacques M... présentait mensongèrement la SA M... comme une " charge " dans le but évident d'entretenir la confusion entre les fonctions de commissionnaire agréé et

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2412993_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que la requérante, alors qu'elle était en fonction en tant qu'infirmière au Groupe Grand hôpital de l'est francilien à Meaux, a fait face à des difficultés relationnelles dans

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01898

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

petit décalage de présentation avait pour sanction immédiate la reprise du document et qu'il pouvait avec le plus grand sérieux reprocher à un rédacteur un travail avec un réglet à la main pour mesurer

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3af

Cassation

17 mars 1976

17 mars 1976

AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PAR UNE OFFRE COMMINATOIRE TENTE D'AMENER LE SALARIE A SE SOUMETTRE A UNE MUTATION L'ELOIGNANT DE L'ETABLISSEMENT OU IL TRAVAILLAIT ET RENDANT PLUS DIFFICILE L'EXERCICE

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CA

4ème chambre commerciale

69d9ddaecdc6046d47d95644

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle sera en mesure de générer du profit lequel pourra être affecté au remboursement de son passif.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00113

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

impossible la poursuite de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mesure d'interdiction de gérer n'empêchant pas l'exercice des fonctions salariées de l'intéressé, sa dissimulation

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CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b0d

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

Considérant qu'il n'est pas démontré en quoi ces nouvelles fonctions différaient substantiellement de celles exercées précédemment, Qu'aucune modification n'était apportée au cycle de travail, à la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02215

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

X... est la perte de son permis de conduire impliquant l'impossibilité de se servir du véhicule que l'entreprise mettait à sa disposition et de créer des difficultés de mobilité dans l'exercice de ses

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00297

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

des fonctions pour lesquelles il avait été recruté et qui n'est pas non plus compatible avec son statut de cadre, lui donnant des responsabilités pour lesquelles l'employeur était en droit d'attendre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01033

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

dans ce rapport les difficultés éventuelles qui peuvent affecter la composition du capital social depuis les cessions de titre intervenues entre le 9 et le 20 juillet 2004 et leur incidence sur le fonctionnement

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