AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723aecd5801467740ce30
4 avril 2001
4 avril 2001
Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M.
Source officiellePage 1 sur 202
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00973
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L... une place dans la hiérarchie lui donnant le commandement sur un cadre d'une position précédente, sans expliquer en quoi les fonctions exercées par M.
Source officielle