X... visait bien évidemment et exclusivement, les affinités politiques entretenues par M.

la santé publique les articles R. 1111-21 à R. 1111-25 regroupés au sein d'une nouvelle section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie de ce code intitulée Obligation d'affichage

doit être considérée comme "le chef de l'entreprise utilisatrice", au sens des dispositions du Code du travail citées plus haut ; Nadia X..., épouse Y..., s'est d'ailleurs présentée à l'officier de police

la commune de l’Etang-Salé de garantir le libre exercice de la liberté d’expression politique sur le territoire communal, dans un délai de trois mois.

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression

code électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux en vertu de l'article L. 356 du même code : "L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches

d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

l'alcoolisme (ANPA) a fait assigner devant le tribunal de grande instance, la société United Distillers international (UDI) et la société Avenir Havas Media (AHM) en réparation du préjudice occasionné par un affichage

ou d'aucune personnalité politique, ne saurait devoir s'imputer, en application des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, sur le compte de campagne de M.

des candidats aux élections politiques à compter des élections municipales de mars 2008 ; ....................................................................................

2003, en tant qu'il concerne la circonscription électorale de Nouakchott (Mauritanie) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression

A... depuis 2003, et encore très récemment en 2011, qui ne pouvaient être passées sous silence en affichant un soutien inconditionnel à cette personnalité, laquelle, de fait, prônait l'antisémitisme ;

opposés à propos d'affiches recouvertes ou déchirées, et ce au cours de tournées organisées en vue de l'affichage, sont incontestablement en relation avec les élections législatives et régionales de mars

l'arrêté n° 2025_A_AG_13 en date du 5 mai 2025 par lequel le maire de la commune d'Amboise l'a mis en demeure de supprimer dans un délai de 5 jours les deux dispositifs publicitaires de format A4 affichés

Si la méconnaissance de l'interdiction de tout affichage relatif à l'élection en dehors de l'emplacement réservé par l'autorité municipale, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre

, en date du 18 avril 1995, qui, pour blessures involontaires et infraction aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a ordonné l'affichage

SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES, AU MOTIF QUE LA MESURE SERVANT DE BASE AUX POURSUITES N'ETAIT PAS RELATIVE A LA LIBERTE DE L'AFFICHAGE ; " ALORS QUE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 REGLEMENTE L'AFFICHAGE