SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE L'AFFILIATION A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, EXERCANT LEUR PROFESSION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

deuxième, à titre exceptionnel, le temps pendant lequel un marin est resté sans emploi par force majeure reconnue par l'autorité maritime, peut être admis en compte pour la pension de retraite, et pour l'affiliation

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR REQUETE DEPOSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 1ER FEVRIER 1972, LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES

LA CAISSE PRIMAIRE DEVANT CETTE JURIDICTION, AVAIT OMIS D'INDIQUER SON AFFILIATION A LA CAISSE REGIONALE ; QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT OBSERVE, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 397 DU CODE

ETE APPELEE A VERSER A CELLE-CI UNE PENSION AVEC EFFET DU 16 MARS 1967 ; QUE VARDON AYANT OMIS AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE D'INDIQUER A QUELLE CAISSE IL ETAIT AFFILIE POUR LE RISQUE INVALIDITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gers, dont le siège est ...,

administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise en omettant de l'affilier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aveyron, dont le siège est .

est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de la caisse des congés payés du bâtiment du département du

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1998, où étaient

SOCAMAB n° 1551 " ; qu'il s'agit d'une mention dont le sigle n'est pas identifiable mais dont le but est de faire croire à une affiliation à la caisse de garantie SOCAMAB, et ce dans un appel de fonds

de congés payés du bâtiment de Nantes de sa demande tendant à l'affiliation de ladite société à la caisse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le critère de l'obligation d'affiliation résidant dans

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Longwy,

à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 2 juin 1988) d'avoir dit que la société Sud dépannage était tenue de s'affilier à ladite caisse pour son activité relevant du bâtiment, alors, selon le moyen, d'une

X..., qui exerce l'activité de "chiropractor", n'avait pas à être affilié au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et prononcer la radiation de son affiliation

la faute inexcusable ; Aux motifs que la société fait valoir que la MSA ne saurait exercer une action récursoire à son égard, dès lors qu'elle n'a jamais exercé une activité agricole, condition d'affiliation

: - condamner la SASU [5][U] au paiement des sommes suivantes : - 972,71 euros net à titre de dommages et intérêts pour non-affiliation à la caisse de congés payés du BTP, - 20 000 euros net à titre

trois mois réservé aux cadres, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en affirmant que la copie de la demande individuelle d'affiliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle des congés payés du Var (CICPV), dont le siège est

(Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la Caisse régionale d'Aquitaine pour congés payés du bâtiment, Maison du bâtiment