titulaire de la commune de Chabris (Indre) de 1970 à 1978 et d'autre part, lui a enjoint de prendre en compte les services effectués par Mme A...en qualité d'agent titulaire de la commune de Chabris et

B A l'agrément nécessaire à l'exercice de ses fonctions d'agent communal chargé de la surveillance de la voie publique.

X... et de la SCP Waquet, avocat de la commune de Seytroux, - les conclusions de M.

porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

X..., agent contractuel qu'elle avait employé pour assurer la surveillance nocturne de bâtiments communaux, relevait de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ;

Il fait valoir que : - le juge administratif est incompétent pour connaître des litiges relatifs à l'indemnisation des accidents de travail des agents contractuels de droit public, statut dont relevait

Il fait valoir que : - le juge administratif est incompétent pour connaître des litiges relatifs à l'indemnisation des accidents de travail des agents contractuels de droit public, statut dont relevait

Article 2 : Les conclusions du centre communal d'action sociale de la commune de Tours sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Mme B a été recrutée le 13 juillet 2009 par le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Montreuil en qualité d'agent social de 2ième classe pour exercer les fonctions d'aide à domicile

contractuel ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Anne-France Z..., domiciliée [...]                                            , contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la commune

d'action sociale des communes de moins de 40 000 habitants ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'ancienneté des agents qui demandent leur intégration au titre de l'article

Axel Basset, rapporteur public, - les observations de Me Quevarec représentant la commune de Lons et le centre communal d'action sociale de Lons. Considérant ce qui suit : 1.

Mme B A était employée en tant qu'infirmière contractuelle par le centre communal d'action sociale de Ronchin et a été affectée dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de cet

Aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : " Afin de tenir compte des nécessités de service, le chef de service peut imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction

contractuels.

Mme A a été recrutée par le centre communal d'action sociale de Sainte-Croix Volvestre (Haute-Garonne) en qualité d'agent contractuel le 1er septembre 2012, avant d'être inscrite sur la liste d'aptitude

de Puteaux l'a licenciée de son emploi d'agent communal non titulaire et à l'octroi d'une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité qui entacherait cette décision ; que, par

de Puteaux l'a licenciée de son emploi d'agent communal non titulaire et n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires ; que, par un arrêt du 9 mai 2000, la cour administrative d'appel

de Puteaux l'a licenciée de son emploi d'agent communal non titulaire et n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires; que, par un arrêt du 9 mai 2000, la Cour administrative d'appel