au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié » et que , « du fait de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence

Il ajoute que le contrat de dépôt irrégulier s'analyserait en un crédit accordé à l'agence de voyage et que sa violation ne saurait dès lors constituer un abus de confiance.

Y..., l'agent indélicat de la banque, "le considérant davantage en conseiller privé qu'en agent de la banque", tous éléments de nature à démontrer que les clients en question n'avaient pu supposer que

à une mise en demeure de l'inspection du travail ; que pour débouter le syndicat de ses demandes, la cour d'appel a retenu que "s'agissant de l'affichage du règlement intérieur dans les locaux de l'agence

Le 22 janvier 2019, la radiation de ce commandement est intervenue suite au dépôt par M.

A... a déposé le 21 février 1983 la marque Sequoia, enregistrée sous le numéro 1. 262. 153, pour désigner dans les classes 35, 38 et 41 les services d'agence de publicité, de communication et d'édition

vente de l'appartement, qu'en ce qui concerne le défaut de remise d'un reçu pour la somme ainsi perçue ; que l'élément intentionnel de l'infraction est parfaitement caractérisé par la circonstance que l'agence

Notamment, il nomme et révoque les agents et employés de l'association, fixe leurs traitements, autorise la prise à bail ou la location des locaux nécessaires aux besoins de l'association, fait effectuer

de l'action publique à la date du dépôt de plainte mérite confirmation ; "1 ) alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en constatant que le protocole d'accord du 26

de la violation de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier d 1959 et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir admis l'action de la caisse des dépôts

terrestres et éventuellement clapés en rivière; qu'il n'est pas établi l'impossibilité matérielle du déchargement des boues et sédiments dans un dépôt terrestre alors que le clapage rivière n'était

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Besançon, 10 septembre 1997), que par lettre du 2 novembre 1993, la société Sineu Graff a résilié le contrat d'agent

que l'avis de la Commission des infractions fiscales a été vicié par le fait que cette dernière a été saisie d'une procédure visant un commissionnaire en viande alors que celui-ci n'était qu'un simple agent

d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ets Ridremont et La brosserie nouvelle réunis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'Agence

le siège est Hôtel de Ville, BP 138, 62702 Bruay-Labuissière cedex, contre l'arrêt rendu le 6 avril 2012 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse des dépôts

partie civile du chef d'atteintes à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure que des agents

pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Lot-et-Garonne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1994 par le tribunal de grande instance d'Agen

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts