CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Metz, en date du 13 juin 1990, qui, dans les

SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS, 7 JUIN 1979) D'AVOIR VALIDE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS

mains les sommes nécessaires et si, dans cette hypothèse, les secrétaires ont remis, dans la décade qui suit l'expiration des délais d'enregistrement ou de publicité foncière, un extrait des actes, aux agents

rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES IMPOTS

L. 238 du Livre des procédures fiscales, à rapporter la preuve contraire des faits constatés dans le procès-verbal base des poursuites ; Que, dès lors, le moyen, qui discute les constatations des agents

QUE LE REDEVABLE AVAIT APPLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, NOTAMMENT D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR DES AGENTS

CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1990, qui a relaxé

termes de l'article 1649 sexies alors en vigueur du code général des impôts : "2.

X... a, le 28 juillet 1983, adressé au chef du centre des impôts du 16ème arrondissement de Paris une lettre comportant réclamation contre ces impositions et demandé que lui soient communiquées les pièces

de l'administration fiscale à effectuer diverses visites et saisies ; "alors qu'en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration fiscale des impôts, que

défense n'est pas assuré ; qu'en l'espèce, ne figurent pas dans le dossier transmis par le tribunal de grande instance de Paris au greffe de la Cour de Cassation, les habilitations nominatives des agents

Attendu que, par ordonnance du 28 décembre 1994, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

assurance, incluant des intérêts au taux nominal de 4,20 % l'an, ce prêt étant destiné à financer la construction d'une maison sise [Adresse 2] ; Que par un acte du 15 mars 2007, la MUTUELLE DES AGENTS

saisie , le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 103 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2° Alors, en deuxième lieu, que si, au cours de la visite, les agents

saisie , le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 103 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2° Alors, en deuxième lieu, que si, au cours de la visite, les agents

(Deux-Sèvres), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Niort qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des

pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs, violation des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents

1993, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer