AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137229dcd580146773ff212
16 novembre 1995
16 novembre 1995
X..., engagé le 29 août 1989 par la société Central Bureau en qualité d'agent tehnico-commercial, a été licencié par lettre du 21 mai 1990 ; Attendu que pour dire justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officiellePage 10 sur 1137
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02321
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Y..., né le [...] , a été engagé par la SNCF à compter du 1er janvier 1973 en qualité d'attaché commercial, et occupait en dernier lieu les fonctions d'agent de service commercial spécialisé principal
Source officielle