commercial, de son droit de ne pas renouveler le contrat d'agence commerciale, lorsqu'un accord a d'ores et déjà été conclu sur le principe de ce renouvellement, l'oblige à réparer le préjudice ainsi

permanents et assurant le développement commercial de son agence ; qu'en l'espèce, Mme Y..., engagée comme secrétaire commerciale par la société ABCI, le 15 juin 1987, était seulement titulaire d'un CAP

Sur la rupture du contrat d'agence commerciale : L'article L.134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt

Le contrat prévoyait un engagement de location du bien à usage de résidence de tourisme par l'acheteuse au profit d'une société exploitante, selon un projet de bail commercial joint en annexe. 3.

€, indemnité de rupture du agent commercial 144 870 €, indemnité de préavis due à l'agent commercial 18 908,61 euros ; sommes dues par l'agent commercial, outre intérêts au taux légal à compter du 27

titulaire de l'agence de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (Cma) à Pithiviers ; que par la suite, son contrat de travail a été transféré aux agents d'assurance successifs de cette agence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SNC Cartron-Chaillier-Landelle

[K] a rompu le contrat d'agence commerciale ; que sur l'action en requalification de ce contrat en contrat de travail qu'il a engagée, une cour d'appel, sur contredit de compétence,

commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté ; que cependant lorsque l'agent commercial ne représente pas une entreprise concurrente de son mandant, il n'a pas besoin de l'accord

et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux ; qu'en retenant que la société Technologies avait agi en qualité d'agent commercial de la société Cerba

" en vertu duquel la société LM intervenait en deux qualités bien distinctes, celle de distributeur et celle d'agent commercial ; que l'article 8 de ce contrat concerne exclusivement l'activité d'agent

. ; que les éléments de l'abus de confiance ou de la tentative de ce délit, ne sont donc pas établis ; que certes, le contrat d'agent commercial de Michaël X... prévoyait d'une part, qu'il devait rendre

du mandat de vente ont indiqué n'avoir jamais eu recours à l'agence Bruno X... mais que les mandats versés aux débats par celui-ci portent le cachet de son agence et sa signature ; que lorsqu'il a

X..., engagé le 28 mai 1973 par la société Serre et Ansot en qualité d'agent technico-commercial dans la région parisienne, puis muté en septembre 1984 à l'agence de Bègles et promu en octobre 1986 responsable

à l'agent commercial les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières

[F] un mandat d'agent commercial avec une exclusivité territoriale sur onze départements. 2. Le 16 octobre 2015, la société Mondo déco a notifié à M.

des appartements pour le compte de la société GIPPI, d'où il résultait qu'elle avait agi comme agent commercial de ladite société, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des

X... en qualité d'agent général avec effet au 1er janvier 1994 ; qu'à la suite d'une vérification comptable de l'agence révélant un déficit de caisse, M.