moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles 562 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver

et 202,70 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; qu'en l'état de motifs contradictoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2) alors que la cour d'appel ne peut aggraver

qu'elle pourrait régler en exécution de la condamnation in solidum prononcée par le jugement entrepris, ainsi qu'au titre des frais, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges d'appel ne peuvent aggraver

demandeur ; "2 ) alors que, d'autre part, la juridiction du second degré, saisie du seul appel du prévenu contre un jugement déclaratif de culpabilité ayant ajourné le prononcé de la peine, ne peut aggraver

partie civile" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver

l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que les juges du fond ne peuvent par ailleurs aggraver

ramené à la somme de 33,09 euros qui correspond à trois factures de consultations spécialisées de mai à septembre 2004 ; "alors que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver

Il résulte de tout ce qui précède, qu’en l’absence d’appel incident du ministre des armées et de l’impossibilité d’aggraver le sort de l’appelant sur son unique appel, M.

temporaire partielle à 82 386, 10 francs ; " alors que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver

[W], que ces demandes tendent à voir aggraver le sort de M.

inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais, sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver

défunt, en ayant une communauté de vie même s'ils avaient des logements distincts, et exposé pour le couple des sommes dans ce contexte excluant toute restitution ; ALORS QU'une cour d'appel ne peut aggraver

A..., est lui-même appelant depuis le 14 avril 2016. 10.

Selon l'article 380-6 du code de procédure pénale, la cour d'assises, statuant en appel sur l'action civile, ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver

le sort de ce dernier en ajoutant au jugement déféré une condamnation aux intérêts qui n'atteint même pas le prévenu ; "alors, d'autre part, qu'ayant constaté que le Bon d'Epargne-Libre souscrit par

provisions versées aient été insuffisantes, elle sera déboutée de cette demandes ; que la décision déférée sera également infirmée de ce chef (arrêt, p. 8) ; 1°) ALORS QUE la cour d'appel ne peut aggraver

CHAMBRE ARRÊT DU 03/07/2025 **** N° de MINUTE : 25/251 N° RG 24/03505 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVOK Jugement (N° 22/03114)rendu le 16 Mai 2024 par le Président du TJ de Bethune APPELANTE

qu'il est dit à l'article 515 ; que selon ce dernier texte la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver

sont recevables dès lors qu'ils ne tendent pas à contester la recevabilité des demandes présentées par les parties civiles devant la cour d'appel mais se bornent à reprocher à cette dernière d'avoir aggravé