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4 550 résultats pour « agissements rendant impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10138

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

des relations contractuelles ; qu'ainsi, en l'absence de preuves de manquements de l'employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite des deux contrats de travail, la prise d'acte de la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00403

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

agressif et déplacé du salarié à l'égard de ses subordonnés, ce dont il résultait que les agissements de l'intéressé rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10683

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié concerné, ce qui suppose qu'elle avait effectivement la qualité de travailleur de nuit- ce que conteste l'intimée au vue de l'accord d'entreprise

Source officielle
CA

Chambre 4-1

643a423fd83dbd04f5fb2935

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

souffrance au travail de la part de Madame [S] rendant impossible la poursuite du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01681

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02372

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01468

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

impossible la poursuite du contrat de travail un salarié qui, dans le cadre d'un conflit l'opposant à son employeur sur la qualification et la rémunération d'une invention de mission et pour la satisfaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11108

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00205

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

; 2° / que le contrat de travail doit s'exécuter de bonne foi, de sorte que l'employeur qui tolère en connaissance de cause les agissements du salarié ne peut ensuite les lui reprocher en procédant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10042

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

de travail et que ces manquements rendent impossible la poursuite du contrat de travail ; que, si en effet, il est relevé que Monsieur W... a démissionné de son emploi, selon la lettre du 31/05/2013,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00574

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[D], qui font qu'il en était lui-même directement à l'origine, et en tout cas ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail, ce que le comportement de M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

642e75758b510604f5bc1cbf

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Elle conteste la réalisation d'heures supplémentaires affirmant qu'elle a mis en place un outil de contrôle du temps de travail des salariés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00506

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

; que le fait pour l'employeur de convoquer par la suite le salarié à un entretien préalable et de lui notifier son licenciement ne régularise pas la rupture du contrat de travail qui reste sans cause

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae2d1bc2605de4b4bfd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société [V] fait valoir en substance que: - Les faits visés dans la lettre de licenciement rendaient impossible toute poursuite du contrat de travail ; ces faits sont établis par l'attestation de

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bcc8

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

que la faute relevée était de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant la courte durée du préavis ; qu'en ne procédant pas à une telle constatation et en infirmant néanmoins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00735

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que le licenciement économique d'un salarié peut intervenir en cas de suppression d'emploi lorsque le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise s'avère impossible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00267

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01102

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant que le licenciement pour faute grave devait être requalifié en licenciement pour faute sérieuse après avoir pourtant constaté qu'il était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01216

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

d'un licenciement nul et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les effets d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00222

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

X... rendaient impossible, sans préjudice pour l'association, compte tenu du niveau de responsabilité du salarié, la poursuite de la relation du travail et autorisaient l'employeur à prononcer son licenciement

Source officielle

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