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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10138
9 février 2022
des relations contractuelles ; qu'ainsi, en l'absence de preuves de manquements de l'employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite des deux contrats de travail, la prise d'acte de la rupture
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00403
27 février 2013
agressif et déplacé du salarié à l'égard de ses subordonnés, ce dont il résultait que les agissements de l'intéressé rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10683
24 mai 2018
du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié concerné, ce qui suppose qu'elle avait effectivement la qualité de travailleur de nuit- ce que conteste l'intimée au vue de l'accord d'entreprise
Chambre 4-1
643a423fd83dbd04f5fb2935
14 avril 2023
souffrance au travail de la part de Madame [S] rendant impossible la poursuite du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01681
21 septembre 2011
des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02372
2 décembre 2009
1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01468
17 septembre 2014
impossible la poursuite du contrat de travail un salarié qui, dans le cadre d'un conflit l'opposant à son employeur sur la qualification et la rémunération d'une invention de mission et pour la satisfaction
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11108
7 décembre 2016
qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00205
26 janvier 2010
; 2° / que le contrat de travail doit s'exécuter de bonne foi, de sorte que l'employeur qui tolère en connaissance de cause les agissements du salarié ne peut ensuite les lui reprocher en procédant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10042
15 janvier 2020
de travail et que ces manquements rendent impossible la poursuite du contrat de travail ; que, si en effet, il est relevé que Monsieur W... a démissionné de son emploi, selon la lettre du 31/05/2013,
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00574
19 mai 2021
[D], qui font qu'il en était lui-même directement à l'origine, et en tout cas ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail, ce que le comportement de M.
2e chambre sociale
642e75758b510604f5bc1cbf
5 avril 2023
Elle conteste la réalisation d'heures supplémentaires affirmant qu'elle a mis en place un outil de contrôle du temps de travail des salariés.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00506
19 mars 2014
; que le fait pour l'employeur de convoquer par la suite le salarié à un entretien préalable et de lui notifier son licenciement ne régularise pas la rupture du contrat de travail qui reste sans cause
7ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bfd
26 janvier 2023
La société [V] fait valoir en substance que: - Les faits visés dans la lettre de licenciement rendaient impossible toute poursuite du contrat de travail ; ces faits sont établis par l'attestation de
61372398cd5801467740bcc8
7 mars 2001
que la faute relevée était de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant la courte durée du préavis ; qu'en ne procédant pas à une telle constatation et en infirmant néanmoins
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00735
23 mars 2011
L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que le licenciement économique d'un salarié peut intervenir en cas de suppression d'emploi lorsque le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise s'avère impossible
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00267
20 février 2019
à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01102
19 octobre 2022
impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant que le licenciement pour faute grave devait être requalifié en licenciement pour faute sérieuse après avoir pourtant constaté qu'il était
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01216
8 juillet 2015
d'un licenciement nul et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les effets d'un
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00222
13 février 2013
X... rendaient impossible, sans préjudice pour l'association, compte tenu du niveau de responsabilité du salarié, la poursuite de la relation du travail et autorisaient l'employeur à prononcer son licenciement
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