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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137245bcd58014677414d13
15 décembre 2004
de travail de sa salariée au point de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel rendant ainsi impossible la poursuite du contrat de travail ; en cause
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01736
28 novembre 2018
Il s'agit d'une obligation contractuelle qui vous lie à la société Adrexo nous sommes contraints de vous licencier par défaut de véhicule rendant impossible l'exécution de votre contrat de travail », la
613724c9cd580146774185af
11 octobre 2006
, ne rend pas impossible la poursuite des relations de travail pendant la durée limitée du préavis et partant ne caractérise pas une faute grave le détournement par une salariée, justifiant de près de
61372320cd58014677405c9c
16 juillet 1998
X... depuis le début des relations contractuelles en 1982 et qui n'avait pas fait obstacle à l'exécution du contrat de travail pendant 7 ans, rendait impossible la poursuite des relations contractuelles
61372422cd58014677412ba9
16 mars 2004
que les 9 et 10 février 1999, la société Sign'Impex avait engagé des poursuites disciplinaires contre M.
61372433cd58014677413799
26 novembre 2003
obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; que, dès lors, en se bornant à énoncer
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00923
12 juin 2019
que le manquement imputable à l'employeur était d'une gravité telle qu'elle rendait impossible, pour le salarié, la poursuite de la relation contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a seulement
613723cecd5801467740e640
15 janvier 2002
rendant impossible toute poursuite du contrat de travail, les dépenses personnelles faites sur le compte de l'employeur, à l'insu de celui-ci, quelle que soit leur importance ; que la cour d'appel qui
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00452
2 mars 2016
son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi la conjonction de tels faits rendait impossible la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00022
18 janvier 2023
Le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 13 janvier 2017 et son contrat de travail a été rompu le 6 février suivant par son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00943
25 septembre 2024
impossible la poursuite du contrat de travail dès lors que l'employeur ne peut tolérer une telle atteinte de nature sexuelle et sexiste aux droits de ses clientes de sexe féminin de la part de l'un de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00021
La salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 13 janvier 2017 et son contrat de travail a été rompu le 6 février suivant par son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01003
20 juin 2018
contrat de travail par un salarié n'est justifiée que lorsque le juge constate l'existence d'un manquement suffisamment grave de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, la
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00396
19 avril 2023
Après autorisation de l'inspecteur du travail, le contrat de travail du salarié a été rompu le 3 mars 2017 par son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. 5.
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3 octobre 1995
; alors, en outre, que la faute grave s'entend d'un agissement fautif tellement intolérable qu'il rend impossible la poursuite des relations contractuelles et justifie le licenciement immédiat du salarié
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00431
27 mai 2020
L..., son PDG, faits qui sont établis, rendent impossible la poursuite du contrat de travail et sont donc constitutifs d'une faute grave », la cour d'appel, qui ainsi estimé à tort que la décision censurée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01717
du salarié, a fait ressortir que ce manquement rendait impossible la poursuite du contrat de travail; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Biologistic
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20 mars 1996
122-12 du Code du travail; alors, en toute hypothèse, que les agissements fautifs d'un salarié, commis dans le cadre antérieur d'un mandat social, liés à l'exécution d'un contrat de travail et rendant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00926
14 septembre 2022
, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant
61372302cd58014677404510
27 mai 1998
sur ses chantiers" étant donné qu'il ne s'agit pas du premier incident, et qui s'abstient en particulier de rechercher si cette circonstance ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail
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