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4 550 résultats pour « agissements rendant impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137245bcd58014677414d13

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

de travail de sa salariée au point de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel rendant ainsi impossible la poursuite du contrat de travail ; en cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01736

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Il s'agit d'une obligation contractuelle qui vous lie à la société Adrexo nous sommes contraints de vous licencier par défaut de véhicule rendant impossible l'exécution de votre contrat de travail », la

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185af

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

, ne rend pas impossible la poursuite des relations de travail pendant la durée limitée du préavis et partant ne caractérise pas une faute grave le détournement par une salariée, justifiant de près de

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c9c

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

X... depuis le début des relations contractuelles en 1982 et qui n'avait pas fait obstacle à l'exécution du contrat de travail pendant 7 ans, rendait impossible la poursuite des relations contractuelles

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412ba9

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

que les 9 et 10 février 1999, la société Sign'Impex avait engagé des poursuites disciplinaires contre M.

Source officielle
CC

soc

61372433cd58014677413799

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; que, dès lors, en se bornant à énoncer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00923

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

que le manquement imputable à l'employeur était d'une gravité telle qu'elle rendait impossible, pour le salarié, la poursuite de la relation contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a seulement

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e640

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

rendant impossible toute poursuite du contrat de travail, les dépenses personnelles faites sur le compte de l'employeur, à l'insu de celui-ci, quelle que soit leur importance ; que la cour d'appel qui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00452

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi la conjonction de tels faits rendait impossible la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00022

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 13 janvier 2017 et son contrat de travail a été rompu le 6 février suivant par son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00943

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

impossible la poursuite du contrat de travail dès lors que l'employeur ne peut tolérer une telle atteinte de nature sexuelle et sexiste aux droits de ses clientes de sexe féminin de la part de l'un de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00021

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 13 janvier 2017 et son contrat de travail a été rompu le 6 février suivant par son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01003

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

contrat de travail par un salarié n'est justifiée que lorsque le juge constate l'existence d'un manquement suffisamment grave de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00396

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Après autorisation de l'inspecteur du travail, le contrat de travail du salarié a été rompu le 3 mars 2017 par son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. 5.

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CC

soc

6137229ccd580146773ff11d

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

; alors, en outre, que la faute grave s'entend d'un agissement fautif tellement intolérable qu'il rend impossible la poursuite des relations contractuelles et justifie le licenciement immédiat du salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00431

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

L..., son PDG, faits qui sont établis, rendent impossible la poursuite du contrat de travail et sont donc constitutifs d'une faute grave », la cour d'appel, qui ainsi estimé à tort que la décision censurée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01717

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

du salarié, a fait ressortir que ce manquement rendait impossible la poursuite du contrat de travail; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Biologistic

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soc

6137229fcd580146773ff3b2

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

122-12 du Code du travail; alors, en toute hypothèse, que les agissements fautifs d'un salarié, commis dans le cadre antérieur d'un mandat social, liés à l'exécution d'un contrat de travail et rendant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00926

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant

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soc

61372302cd58014677404510

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

sur ses chantiers" étant donné qu'il ne s'agit pas du premier incident, et qui s'abstient en particulier de rechercher si cette circonstance ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail

Source officielle

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