Codes de loi français

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 30

règles de déontologie applicables ; 5° Définit les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents de ses services ; 6° Fixe les conditions générales de passation des conventions et marchés ; 7° Décide des acquisitions, échanges et aliénations

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75

Les projets d'attribution envisagés par l'agence font l'objet d'un affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai d'un mois au moins, sous la forme d'un avis indiquant notamment l'identification, la superficie des biens

Article 14

I - 1° Lorsque la valeur locative de l'ensemble des équipements et biens mobiliers d'un contribuable dans une même commune est en augmentation par rapport à celle de l'année précédente, le montant de cette augmentation n'est retenu que pour moitié dans

Article R1331-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54

Les logements meublés ou garnis, les locaux affectés à l'hébergement collectif et les hébergements touristiques, et en particulier leurs installations sanitaires, ainsi que leurs parties à usage commun sont en bon état, propres et bien entretenus.

Article R622-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

L'objet mobilier classé appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d'utilité publique ne peut être aliéné sans l'accord du préfet de région. La déclaration d'intention d'aliéner lui est transmise deux mois à l'avance.

Article L341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60

Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence de ce classement.

Article 67

Un groupement de communes peut se substituer à la commune concernée, sur demande de cette dernière.

Article 15

Il administre les biens, dotations et ressources de l'Académie. Il définit l'organisation des services de l'Académie et fixe les règles générales de leur fonctionnement.

Article L2421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

grevés à la date du 3 janvier 1967 sont notamment régis par les dispositions du présent code et les dispositions relatives au domaine privé des communes.

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 56

Lorsque le bien archéologique immobilier a été mis au jour sur un terrain dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, un arrêté du préfet de région constate que ce bien

Article R622-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

Toute aliénation d'un objet mobilier inscrit est notifiée, dans les quinze jours de sa date, au préfet de région par celui qui l'a consentie. La notification mentionne le nom et le domicile du nouveau propriétaire ainsi que la date de l'aliénation.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59

Conformément aux dispositions de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi ou, par dérogation, dans les cas et conditions définis au même article

Article L1424-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 93

Les biens affectés, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le département au fonctionnement des services

Article R423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Lorsque les locaux de relogement sont aliénés, ils sont offerts par préférence aux expropriés qui y ont été relogés.

Article 14

Etablissement de bureaux ou succursales partout où il est jugé nécessaire, et accomplissement des formalités requises par la législation des pays dans lesquels l'agence est appelée à exercer son activité ; 7° Achats, ventes, locations, échanges et aliénations

Article R112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97

il pourrait être présumé qu'un bien culturel est sorti de manière illicite du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre.

Article 12

Pour l'application de l'article 11 (2°) de la loi du 26 décembre 1964 les veuves non remariées qui, lors du décès de leur mari survenu antérieurement au 1er décembre 1964, remplissaient les conditions exigées au dernier alinéa de l'article L. 39, bénéficient

Article L5222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56

Les décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers et aux transactions qui s'y rapportent ainsi qu'aux conclusions de baux supérieurs à dix-huit ans sont prises à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées

Article 256 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 92

organisation commune du marché de ces produits, Organisation d'expositions à caractère commercial, Prestations de services portuaires et aéroportuaires, Entreposage de biens meubles, Organisation de voyages et de séjours touristiques, Diffusion

Article L2411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 34

Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la fusion prononcée par l'arrêté prévu à l'article L. 2113-5 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ou de la création d'une commune