Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 417 résultats pour « allégations de nature à induire en erreur. allégations sur la portée des engagements »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L3441-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 02
Dans les domaines de compétence du département d'outre-mer, le président du conseil départemental peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements
Article L4433-4-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 03
Dans les domaines de compétence des régions d'outre-mer, le président du conseil régional peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements
Article L7153-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 03
portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 7153-3.
Article L342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
La pièce dénommée warrant doit mentionner la nature, la quantité, la valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant arrêtées entre les parties
Article D451-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 28
Les détenteurs de certifications du secteur sanitaire et social de niveau 3 à 6 bénéficient de dispenses ou allègements de formation.
Article 1302-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 44
Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.
Article 19
Les réparateurs sont tenus : -d'ajuster les instruments de façon à réduire le plus possible leurs erreurs et en tout état de cause les rendre inférieures aux erreurs maximales tolérées applicables ; -d'apposer leur marque d'identification sur tous les
Article A821-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71
Cette norme s'applique aux fraudes susceptibles d'entraîner des anomalies significatives dans les comptes, à savoir : -les actes intentionnels portant atteinte à l'image fidèle des comptes et de nature à induire en erreur l'utilisateur de ces comptes
Article L7253-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 04
l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article L. 7253-3.
Article 406
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97
Dans cette même hypothèse si le redevable découvre des erreurs ou omissions les droits se rapportant à ces erreurs ou omissions font l'objet d'un état spécial détaillé en double exemplaire indiquant les différences en plus ou en moins.
Article 99-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.
Article Annexe 4
Dans la présente annexe, les erreurs maximales tolérées désignent, selon le compteur, les erreurs maximales tolérées définies aux articles 12 ou 32 du présent arrêté. 1.
Article R1322-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22
-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1322-81, lorsque les eaux usées traitées recyclées produites ou utilisées sont de nature à induire un risque imminent pour la santé publique, le préfet peut ordonner sans formalité préalable l'arrêt de
Article 181-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 08
Lorsqu'une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction qui n'est plus susceptible d'appel a, au regard des qualifications criminelles retenues, renvoyé par erreur l'accusé devant la cour d'assises au lieu de la cour criminelle départementale
Article D213-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69
Par dérogation au premier alinéa, les termes du contrat d'émission des titres d'Etat peuvent être modifiés par l'Etat sans le consentement des détenteurs de ces titres, lorsqu'il s'agit de corriger une erreur manifeste, de lever une ambiguïté ou d'apporter
Article 233-4.02
En surface, les déplacements des occupants du sous-marin ne doivent pas induire une variation des attitudes supérieure à la moitié de l'angle de début d'envahissement du panneau d'accès. 2.
Article 1
La suspension du droit à allégement de cotisations s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les engagements n'ont pas été respectés jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel les engagements sont de nouveau
Article 18
Les instruments en service, conformes à un certificat d'examen CE de type, à un certificat d'examen CE de la conception ou à un certificat d'examen de type délivré en application du présent arrêté, respectent les erreurs maximales suivantes :
LEGIARTI000022443066
Allège en retrait d'une façade entièrement vitrée Pour pouvoir prendre en compte la hauteur d'une allège dans le calcul de C, le retrait R ne devra pas excéder 0,20 m, mesuré par rapport au nu du vitrage intérieur.
LEGIARTI000031125792
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
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