Article 1302-2

Service des référés

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Chapitre 2. Biodiversité et responsabilité civile : la place de l'expertise : « Valeur et évaluation de la biodiversité en droit de la responsabilité civile »

Le but de cette contribution est d’établir un lien entre l’expertise et la biodiversité sous le prisme en particulier du droit de la responsabilité civile. En effet, depuis l’affaire de l’Erika (Cour de cassation, Ch. Crim. 25 septembre 2012), cette branche du droit reconnaît le préjudice écologique. Celui-ci se définit comme le dommage causé à la nature et spécialement à la biodiversité. Ainsi, l’expertise a un rôle essentiel à jouer. Dans cette contribution, deux rôles sont étudiés : en premier lieu, l’expertise permet d’évaluer le préjudice causé à la biodiversité elle-même, de le définir et de le prouver. En second lieu, elle est un instrument qui est déterminant pour décider des mesures à prescrire, que ce soit de l’ordre de la réparation pécuniaire ou en nature.

Le problème noir aux Etats-Unis depuis le Civil Rights du 2 juillet 1964 .

Mutignon Pierre. Le problème noir aux Etats-Unis depuis le Civil Rights du 2 juillet 1964 .. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 18 N°3, Juillet-septembre 1966. pp. 669-699.

Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme

L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1  2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …