X... a finalement procédé, il n'y a lieu ni à allocation de dommages-intérêts ni à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de séparation de corps et d'allocation de dommages et intérêts relatifs à la séparation, AUX MOTIFS QUE l'article 564

Lui imputant à faute la non-réalisation de la vente, Mme [O] a sollicité reconventionnellement l'allocation de dommages-intérêts ainsi que la démolition de murets.

LES ONT FAIT ASSIGNER POUR LES VOIR CONDAMNER A CESSER LEURS ACTIVITES EN SOLLICITANT, EN OUTRE, L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1382 du Code civil, est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; qu'en l'espèce il est constant

une faute d'imprudence ou de négligence en réglant les vendeurs avant même d'avoir encaissé le montant des chèques remis par l'agent immobilier et si cette faute n'était pas de nature à justifier l'allocation

" de la démolition de l'ouvrage litigieux, qu'elle ordonnait, n'a pas justifié davantage d'un préjudice spécifique, qui ne soit, d'ailleurs, pas déjà réparé par l'allocation de dommages-intérêts à la partie

l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que seules les créances ayant leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure

qui naissent de la révélation d'un fait ; qu'il en est ainsi des demandes « d'allocation de dommages et intérêts en réparation des préjudices moraux et matériels et du préjudice lié à la perte d'une chance

juridiction le 15 mai 2025, il saisissait le Tribunal judiciaire de LILLE afin de voir la société [Adresse 3] condamner à lui payer : 1.000 € au titre du remboursement de l’acompte3.600 € à titre de dommages

, alors, selon le moyen : 1 ) que l'époux peut solliciter l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil dès lors qu'il démontre l'existence d'un préjudice étranger

octobre 1977 à compter du 2 novembre 1977, ne remplissait pas la condition d'ancienneté exigée par les dispositions précitées et ne pouvait dès lors prétendre aux avantages qu'elles prévoyaient ; Sur l'allocation

Z... ne sollicite pas la réintégration dans les lieux mais l'allocation de dommages et intérêts » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, il résulte des conclusions de Monsieur Z... du 7 novembre 2013 (p. 13) comme

propriétaires du fonds servant ne subissent aucun préjudice né de l'existence des canalisations n'a pas à être pris en compte ; qu'en écartant la demande tendant à la remise en état des lieux et à l'allocation

. s'était "placée dans une situation exclusive de la mise en oeuvre, à son profit, du pacte de préférence", de sorte que la sanction des manquements commis à son égard ne pouvait consister qu'en l'allocation

les parties fait en conséquence apparaître un solde créditeur en faveur de celle-ci de 579,31 ä, somme que Mme X... devra donc lui restituer ; Attendu dans ces conditions qu'il n'y a pas lieu à allocation

Cape, Sara et YB développement la veille et le jour de la clôture de l'instruction et, pour certaines de ces pièces, sans communication préalable, et, partant, d'avoir rejeté sa demande tendant à l'allocation

La CPAM de l'Isère s'en rapporte sur les conclusions du rapporte d'expertise et s'oppose aux prétentions de la partie adverse quant à l'allocation de dommages intérêts, en arguant qu'elle n'a pas commis