dont les mis en examen ignoraient l'existence ; que le principe de l'égalité des armes et les droits de la défense ont ainsi été violés ; "alors, enfin, que, dès lors que la pièce d'exécution américaine

Générale, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de l'Etat d'Arabie Saoudite, représenté par le Ministre de la santé, domicilié Airport Street Rihadh - Arabie Saoudite, 3°/ de la Saudi American

, en achetant des filiales américaines ; que l'augmentation mécanique des ventes résultant de cette opération de croissance externe ne pouvait remettre en cause la nécessité de la réorganisation de ses

1881 sur la liberté de la presse : Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que Mme N..., de nationalités américaine

du lieu où la famille avait vécu, où les époux travaillaient, et où se trouvaient encore divers biens communs ; qu'elle a pu en déduire que la juridiction américaine avait un lien caractérisé avec le

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris 15 février 1989), les sociétés de "droit américain

au bail, la partie du loyer correspondant au paiement échelonné du droit d'entrée ne peut être reconduite lors du renouvellement du bail ; qu'en refusant néanmoins, en présence d'un loyer dit à l'américaine

litigieuses aux motifs que l'analyse des documents produits par les requérants aurait fait ressortir que les sociétés Almed et Medimplant traitent ou ont traité directement avec des fournisseurs français, américains

litigieuses aux motifs que l'analyse des documents produits par les requérants aurait fait ressortir que les sociétés Almed et Medimplant traitent ou ont traité directement avec des fournisseurs français, américains

), à la suite d'un appel d'offre lancé par la société M Publicité, filiale de la Société éditrice du Monde, portant sur la réalisation d'une solution informatique, remporté par la société de droit américain

du Havre), a confié à la société Maison Engelbrecht (société Engelbrecht) le chargement de cette marchandise sur un navire à destination de La Nouvelle Orléans (Etats-Unis) ; que l'administration américaine

contre Richard X... d'avoir, dans les Caraïbes et aux Etats-Unis, de l'année 1983 à l'année 1987, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription au regard de la loi française que de la loi américaine

87.42.889 et S 87.42.890 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 9 avril 1987), qu'après leur avoir fait suivre du 1er novembre 1982 au 17 mars 1983 des cours à l'Ecole des jeux américains

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mars 2000) que la société Digitechnic, qui assemble et commercialise des ordinateurs, a souhaité intégrer à ceux-ci des logiciels créés par la société de droit américain

application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour aux Etats-Unis d'Amérique des deux enfants des époux Z... que Mme Y... avait déplacés en France en violation de décisions de la justice américaine

2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5,chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Airbus, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Airbus North America

un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 19 janvier 2022, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement américain

manoeuvres frauduleuses antérieures à la remise des fonds était constitué dans la mesure où la société Formatick avait contracté auprès de la société Ofina, chargée de la commercialisation des cartes American

livres de la Banque de Neuflize, Shlumberger, Mallet, Demachy (la banque) a donné l'ordre à celle-ci de réaliser pour son compte une opération de vente à terme de devises portant sur 7 000 000 dollars américains

... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, au profit de la Fondation franco-américaine