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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c4e9ba5988459c453b4
5 décembre 1990
5 décembre 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que dans les cas où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance
Source officielleChambre 1-5
5fdadae6ee5fa86da9d0374d
16 mai 2019
16 mai 2019
2015 à 2017 . 491,76 euros au titre des frais de l'ancien syndic . 365,01 euros au titre de charges irrégulièrement imputées . 33,07 euros au titre de charges irrégulièrement imputées concernant les
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50686
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[M] [V], domicilié [Adresse 4], ès qualités d'ancien syndic bénévole du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2].
Source officielleciv3
60794ba39ba5988459c4389c
11 mars 1987
11 mars 1987
de Val Gardena, copropriétaire, a demandé la nullité de l'assemblée du 11 avril 1980 en ce qu'elle avait approuvé les comptes et donné quitus de sa gestion à l'ancien syndic, la société Sogepuy, en invoquant
Source officielle2e chambre civile
663089790316960008413523
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300897
30 juin 2009
30 juin 2009
Au motif que l'ancien syndic ne pouvait réclamer des frais de remise de dossier à son successeur ; que la somme de 1.470,84 réclamée correspondait à la ligne comptable « transmission dossier nouveau syndic
Source officielleciv3
61372429cd58014677413130
17 mars 2004
17 mars 2004
, la société Laurent Miquel Garric, nouveau syndic, était intervenue le 14 décembre 1999 à la procédure de première instance comme représentant légal du syndicat des copropriétaires et que les écritures
Source officielleChambre 1-8
66ff857ba4ff9ec259c09419
3 octobre 2024
3 octobre 2024
20 septembre 2017 pointant les divers manquements reprochés à l'ancien syndic.
Source officielle1ère Chambre
61639e0fc27cfcda968a63a6
7 septembre 2010
7 septembre 2010
COUTURE GRAMONT en qualité de syndic (celle- ci étant le fruit d'une fusion en novembre 2005 d'une autre agence, ancien syndic avec la S.A.R.L.
Source officielleciv3
6137246acd5801467741550a
15 mars 2005
15 mars 2005
mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le syndicat
Source officiellecomm
61372406cd58014677411435
18 mars 2003
18 mars 2003
X..., ancien syndic de la liquidation des biens de M. Y... ainsi que Mme Z... ; Constate qu'à la suite de la mise sous tutelle de M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR61603
19 décembre 2024
19 décembre 2024
par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ski What Else, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163a7a99e14e201140bd97e
24 mars 2010
24 mars 2010
soutient que la somme de 30.000 euros, montant de dommages et intérêts auquel l'ancien syndic a été condamné à lui verser en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 janvier
Source officielleChambre 1-2
65aa2086a34ad10008581793
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation
Source officielleService des référés
6a0b6afdcdc6046d471dcb2c
18 mai 2026
18 mai 2026
L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : " En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163b7fcb88d7e4ae5cfe387
2 juin 2010
2 juin 2010
de copropriétaire du [Adresse 3] représenté par Maître [M] [N] és qualité d'administrateur judiciaire, le 16 décembre 2009, -de la société LAMY ancien syndic recherché à titre personnel, le 16 décembre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300113
25 janvier 2012
25 janvier 2012
sommes réclamées et a reconventionnellement sollicité le remboursement de sa quote-part d'une somme allouée en réparation du préjudice subi par le syndicat du fait de l'inexécution de travaux par l'ancien
Source officielleChambre 1-5
63d37961d1bc2605de4b459d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Un litige l'a opposée au syndicat des copropriétaires et à son ancien syndic le cabinet Europazur quant à la répartition des charges communes générales et des charges communes spéciales à chaque bâtiment
Source officielleRéférés
697bf3e4cdc6046d472e7b04
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, “en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation
Source officielleciv3
60794cd29ba5988459c4721f
20 janvier 1999
20 janvier 1999
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1997), que la société Garraud-Maillet, ancien syndic d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en remboursement
Source officiellePage 10 sur 482