demeurant ..., prise en ses qualités de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Communication média services (CMS), 2 / de la société Office d'annonces

et ne mette pas en péril l'existence même du contrat et de la rémunération ; que le salarié avait, avant son licenciement, saisi le conseil de prud'hommes d'Avranches pour lui faire constater la réduction

Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a, sur des réquisitions proposant la réduction

Mme [J] reproche ainsi à [F] de lui avoir, en septembre 2011, demandé de participer à la rédaction du message devant annoncer le changement à la tête du compte 'Microsoft'.

est imputable à l'attitude fautive de l'employeur ne peut être assimilée à une prise d'acte de la rupture du contrat ; que la cour d'appel a constaté que, par lettre du 8 juin 2015, l'exposante avait annoncé

qu'elle recherchait un appartement de grand standing, situé au coeur de Paris, qui lui avait été loué moyennant le versement d'un loyer conséquent, et également relevé que ni les photographies ni l'annonce

simple notice générale et/ou publicitaire quand cette affirmation était contredite par la pièce sur laquelle elle prétendait la fonder, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

véracité a été contestée par le rédacteur des " Reflets de la Laignes " dans le numéro 1 de cet organe de presse en mars 1999 : " " le maire, conseiller général de Laignes, se fait le plaisir d'annoncer

la fin des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, d'une part

Elle expose que la réfection complète de la toiture-terrasse a été préconisée par l'expert.

cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique, tout en constatant la réalité des difficultés économiques invoquées, et l'adéquation de la nouvelle grille de salaires aux exigences, annoncées

des remises de gré à gré de 21,85 % à 3 %, la suppression de la remise de classement de 3 %, annoncés les 20 et 24 février 2012, et appliqués à compter du 1er mars 2012, constitue une rupture brutale

L'assignation tend à voir : Vu l'article 1103 du Code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve

au CHSCT une indemnité de 6 600 euros au titre du remboursement des frais et honoraires, alors : « 1/ que pour être identifié, le risque au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction

Dans les jours qui ont suivi cette notification, la société [...] a annoncé aux distributeurs un plan commercial et marketing pour l'année 2014 consistant en la vente rapide des stocks du réseau et de

pas pour effet de priver d'effet les stipulations du contrat de distribution sélective relatives à l'interdiction de revente hors réseau et que le liquidateur avait, en l'occurrence, indiqué dans l'annonce

parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, et des pièces de procédure, qu'avisé de projets de manifestations en réaction

. ; "aux motifs que : en vertu de l'article D. 142 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016, la permission de sortir est accordée pour une ou plusieurs

qu'elle ne ferait plus partie des effectifs de l'entreprise à la fin du préavis ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel l'a dénaturé, violant ainsi les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction

Direction générale des Impôts exprimant la position de l'administration fiscale pour les revenus imposables de 1989 au regard des dispositions de l'article 156 du Code général des impôts, dans la rédaction