000 euros et d'ordonner le retour à l'habitation du local, alors : « 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte des termes clairs et précis des annonces

portant sur la diffusion d'informations communales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / d'autre part, qu'un contrat par lequel une commune habilite une personne privée à vendre à des annonceurs

auquel elle appartient ; que, dès lors, en décidant que la société Euro RSCG ne pouvait justifier le licenciement pour motif économique de la salariée par l'aggravation de la récession frappant les annonceurs

par tout moyen, de sorte qu'en refusant de vérifier si les réductions annoncées étaient effectives par rapport aux prix publics, la cour d'appel, qui omet de se prononcer sur l'élément matériel du délit

cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit : 1 / de la société France Télécom, dont le siège est ... (15ème), 2 / de l'Office d'Annonces

avec les propriétaires bailleurs, ni avec les candidats locataires ; qu'il résultait en outre des investigations des agents de la DGCCRF que l'ODL faisait diffuser dans Présence 34 Béziers, journal d'annonces

l'arrêt d'avoir condamné la société Le Boeuf gourmand au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié dont l'employeur lui annonce

légale paraisse dans « deux journaux départementaux différents » et en retenant qu'en l'espèce, les deux annonces légales avaient toutes deux paru dans un journal départemental identique, à savoir Le

des prix qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur, mais sans indiquer d'où résulterait le fait que Pierre Z... ait personnellement annoncé des prix inexacts, et que sa culpabilité ait

Le 9 février 2016, Mme [P] a annoncé sa grossesse à Mme [Z]. Le 15 février 2016, Mme [Z] a remis à Mme [P] une lettre mettant fin à leur collaboration avec effet au 19 février 2016.

erreur ; que la publicité litigieuse s'adressait à un consommateur moyen qui, n'étant pas nécessairement au fait des questions de placement de capitaux, pouvait penser que le pourcentage d'intérêt annoncé

voie de condamnation à l'encontre de Jacques X..., ont retenu que le contrôle effectué par les fonctionnaires de la DDCCRF avait démontré la non-conformité de provenance des tomates mises en vente, annoncées

Dominique, en qualité de gérant de la société ECS et Christian X..., en qualité de président du département Euro Psychologie de la société ECS, ont, grâce à des publicités diverses (annonces d'offres d'emploi

les mêmes effets qu'une publicité, a violé l'article 3 du décret du 26 novembre 1962 ; et alors, d'autre part, que ne sont soumises à autorisation comme constitutive de liquidation que les ventes annoncées

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a statué en violation du texte susvisé ; alors que, d'autre part, il ressort des termes clairs et précis des annonces

légale paraisse dans « deux journaux départementaux différents » et en retenant qu'en l'espèce, les deux annonces légales avaient toutes deux paru dans un journal départemental identique, à savoir Le

qu'il ait bénéficié de l'autonomie nécessaire pour en assumer la responsabilité (jugement p. 3, in fine) ; "aux motifs propres qu'Hervé X... ne conteste pas qu'en matière de publicité mensongère, l'annonceur

d'épargne CEPAC a consenti à [M] [C] et [U] [L] un prêt immobilier d'un montant en capital de 177 000 euros remboursable en 300 mensualités, au taux d'intérêt de 3,960 % et au taux effectif global annoncé