; qu'en affirmant par principe que puisqu'il était, au moins pour partie, lié à la performance du salarié, le versement du bonus annuel était nécessairement affecté par la prise des congés annuels du

2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que la méconnaissance par l'employeur de son obligation légale d'organiser un entretien annuel

1er février 2005 ; que la relation de travail s'est poursuivie au-delà du terme du 31 juillet 2005 ; que le 1er avril 2007, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée incluant un forfait annuel

Avocat de sa demande d'annulation de la délibération du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse du 6 janvier 2017 modifiant l'article 8.1.1.3 du règlement intérieur du barreau de Toulouse

Le 22 décembre 2011, l'employeur a signé avec les syndicats représentatifs, un accord d'entreprise d'annualisation du temps de travail.

s'abstenant dès lors de rechercher si l'évocation de termes trimestriels au sein de la clause « durée » prévoyant pour « la partie intéressée » la faculté de rompre le contrat, contradictoire avec le terme annuel

demandé au conseil de prud'hommes de condamner avec, exécution provisoire, la société Sofrabrick à lui payer les sommes suivantes : - 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour privation du congé annuel

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors : « 1°/ qu'un accord tacite sur la pratique litigieuse ne peut être retenu que pour autant que la situation lors du précédent contrôle ait

civile ; 2°/ que le créancier ne peut poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur que s'il dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; qu'en refusant d'annuler

d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, "premièrement, que l'existence d'un bail implique la stipulation d'un loyer sérieux ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le loyer annuel

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du cautionnement du 22 juillet 2011 et de le condamner à payer à la banque la somme de 130 566,12 euros, alors : « 1°/ qu'à peine de nullité

et 150 francs de pénalités ; que la société a formé opposition ; Sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé

indique qu'une annualisation a été prévue par l'accord, quand lesdites dispositions et références confirment tout au contraire l'adoption d'un régime mixte d'annualisation du temps de travail avec attribution

en quantité de boeuf et de blé, mais du cours marchand d'une quantité donnée de boeuf et de blé, correspondant, à la date de la vente, au montant de la rente annuelle ; qu'en décidant que le montant de

selon le moyen : 1 ) que la rémunération des salariés peut varier en fonction des performances et des qualités personnelles de chacun appréciées par l'employeur au regard notamment des entretiens annuels

serait inopérant l'argument tiré de l'incompatibilité entre l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 et la directive communautaire n° 92/83/CEE, d'une part, et que les contingents annuels

décharge des rappels correspondants ; Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1010 du Code général des impôts institue une taxe annuelle

de l'assiette de calcul de la rente et qu'il ne fait nulle part référence à la notion de "salaire annuel de base" visée par la convention collective mais évoque uniquement une "