ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que le confirmer ; qu'en jugeant qu'elle était saisie d'une demande d'infirmation du jugement, pour ensuite, infirmer le jugement et statuer à nouveau

d'appel s'est encore contredite ; "alors que la cour d'appel a aussi statué par des motifs contradictoires en jugeant que l'imputation au passif de la SEML de la créance de la société Spie Trindel

présidente de la cour d'appel a prescrit la suspension des effets de l'ordonnance dont appel jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur cet appel ; qu'il résulte des dispositions de l'article

Marcel, Y... - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour délits de pollution des

, la réformation ou l'annulation du jugement cependant que le premier chef du dispositif de ses premières conclusions d'appel demandait l'infirmation du jugement, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions

que l'appel a pour objet de réformer, d'infirmer ou d'annuler le jugement entrepris ; que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel établie par M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 24 JANVIER 2019 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

du jugement entrepris ou son annulation, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901, 4° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 901, 4°, et 562 du code de procédure

[V] [U] demande à la cour de : Infirmer le jugement du tribunal judiciaire pôle social de Pontoise en date du 31 octobre 2024 en ce qu'il a : Débouté M.

d'une demande d'infirmation ou d'annulation du jugement frappé d'appel, ne pouvait que confirmer le jugement ou relever d'office la caducité de l'appel, a violé les articles 542, 908 et 954 du code de

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre

présidente de la cour d'appel a prescrit la suspension des effets de l'ordonnance dont appel jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur cet appel ; qu'il résulte des dispositions de l'article

ou l'annulation du jugement, la cour d'appel a violé les articles 542, 562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 901, 4°, et 562 du code de procédure civile

Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 25 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour escroquerie, a annulé l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel ; que l'excès de pouvoir commis par les premiers juges

dont appel ; que, pour infirmer le jugement dont le GFA avait fait appel, la cour d'appel a énoncé que le dispositif de ses dernières conclusions notifiées, qui seul la saisit, ne reprend pas ses prétentions

ou l'annulation du jugement frappé d'appel. 6.

a alors repris l'activité d'infirmière libérale ce dont elle a immédiatement informé la [1].

appartient aux juges correctionnels d'ordonner le supplément d'information dont ils reconnaissent l'utilité ; que la cour d'appel qui constate que l'enfant a évoqué des agressions de nature sexuelles