[Z] [M] et Mme [D] [P] épouse [M] demandent au premier président de la cour d'appel de Metz de : juger M.

d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité l'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement.

ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié). 6.

EST NON AVENU S'IL N'A PAS ETE NOTIFIE DANS LES SIX MOIS DE SA DATE ; QUE, SELON LE SECOND, LA COUR D'APPEL QUI ANNULE OU INFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES

que, la cour d'appel, qui annule ou infirme un jugement de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire peut, d'office, soit ouvrir la procédure de redressement judiciaire, soit prononcer

Selon le premier de ces textes, les actes ou pièces annulés par la chambre de l'instruction sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel.

d'appel présentée par les sociétés intimées. 4.

La cour d'appel de ce siège a, par arrêt du 14 mars 2012, devenu définitif en l'absence de pourvoi en cassation infirmé ladite ordonnance et : - fait injonction à MM.

PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 février 2021 ; PRONONCE la nullité de la convocation

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ALCATEL CIT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 décembre 2003, qui, dans l'information

[F] du 14 octobre 2019 intervenu en exécution de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 29 octobre 2018 ; Dit que les actes annulés seront retirés du dossier d'information

Elle ajoute que l'appelante ne demandant dans le dispositif de ses conclusions ni l'annulation ni l'infirmation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement.

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, entendue

l'infirmation du jugement entrepris, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

appel principal caduc est irrecevable ; que la cour d'appel qui constate que l'appel principal ne la saisit ni d'une demande d'infirmation ni d'une demande d'annulation du jugement, doit relever non seulement

du 8 juillet 1997 et après que la cour d'appel eut sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation, la société Soclaine a demandé l'annulation du jugement ; Attendu que la société

[S] n'avait pas conclu à l'infirmation de ce jugement dans les trois mois de son appel, la cour d'appel a violé l'article 1037-1 du code de procédure civile et excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour

Selon l'article 542, 'l'appel tend par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel'.

d'appel est déterminé ; que lorsque l'appelant, bien que formulant des prétentions au fond dans le dispositif de ses conclusions, n'y demande ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel

Par courriers recommandés du même jour, elle en a informé les cautions.