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508 693 résultats pour « annulation suite à un appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b6cd5801467741ff7b

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., contre 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00076

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Cette dernière a notamment relevé appel de la seule ordonnance du juge de Paris, appel qui a été rejeté par ordonnance du premier président du 8 novembre 2017. 8.

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402884

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

soin d'annuler le jugement critiquable pour avoir méconnu les dispositions légales impératives; que la cour d'appel a statué en refusant d'annuler le jugement entrepris en dépit des irrégularités procédurales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200678

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; que cette annulation entraine, par voie de conséquence, en application de l&apos

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300237

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

a pu en déduire qu'il s'agissait d'une vente d'immeuble à construire conclue en l'état futur d'achèvement et devant être annulée en l'absence des mentions légales imposées par la loi ; D'où il suit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00452

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

La cassation de l'arrêt du 28 mai 2024 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 28 janvier 2025 qui en est la suite. Portée et conséquences de la cassation 8.

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CC

civ2

613721f5cd580146773f9104

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

pourvoi formé par la société anonyme Supermarchés charentais, dont le siège social est à Lagord (Charente-Maritime), avenue du Fief Rose, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100322

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

d'un an courant à partir de cette date, et qu'aucun appel ne pourra être interjeté ; qu'en s'estimant, néanmoins, saisie de la suite la procédure après annulation de la décision du conseil de discipline

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200320

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées à la suite d'un licenciement pour faute grave, alors : « 1°/ qu'en cas de versement au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00512

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Parallèlement à ces procédures, la société Canal + a, le 26 janvier 2021, assigné la LFP, en présence de la société beIN Sports, aux fins de voir annuler l'appel à candidatures du 19 janvier 2021 ainsi

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee1d

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 10 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, vol en bande organisée avec

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200301

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

La société fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel-nullité de la banque recevable, d'annuler le jugement prononcé par le tribunal judiciaire d'Avignon le 23 novembre 2021 pour excès de pouvoir et de renvoyer

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soc

613723d0cd5801467740e871

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai

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soc

613723d0cd5801467740e875

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai

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CC

soc

613723f3cd580146774104d4

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

a ainsi violé la loi ; 2 / que la cour d'appel ayant relevé que le plan social qui a précédé les licenciements économiques a fait l'objet d'une annulation par décision définitive du tribunal de grande

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cr

61372629cd58014677423677

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2001, qui les a condamnés, la première à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et 30 000 francs d'amende

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CC

soc

61372412cd58014677411ddf

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

Z... d'une requête en omission de statuer, a, par arrêt du 3 juillet 2001, statué sur leurs demandes au titre d'un rappel de salaires, d'un 13e mois et de congés payés afférents, d'une prime annuelle et

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comm

613723decd5801467740f3d0

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

adressé aux cessionnaires une lettre faisant état de nuisances liées au système d'évacuation des fumées et de ventilation, en se référant à de précédentes correspondances adressées aux cédants ; que suite

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00871

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La société a relevé appel de cette ordonnance selon déclaration d'appel du 5 septembre 2017 rédigée comme suit : « Objet de l'appel : appel total : en ce que l'ordonnance dont appel estime que : la procédure

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02525

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

de fonctionnement due pour l'année 2013 n'avait pas été versée par l'employeur au comité d'établissement, la cour d'appel a fait une exacte application des textes visés au moyen ; D'où il suit que le

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