AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b6cd5801467741ff7b
8 octobre 1997
8 octobre 1997
MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., contre 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel
Source officiellePage 10 sur 25435
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00076
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Cette dernière a notamment relevé appel de la seule ordonnance du juge de Paris, appel qui a été rejeté par ordonnance du premier président du 8 novembre 2017. 8.
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