Par ordonnance de référé du 21 juillet 2022, le président du tribunal de commerce a débouté la société Ceva Logistics France de sa demande de rétractation. 3.

de Riom, en date du 29 avril 2025, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs de violation du secret professionnel et recel.

[E] et Mme [D], ont relevé appel de cette ordonnance. Examen des moyens Sur le moyen proposé pour MM. [Z] et [Y] [E] et le moyen proposé pour Mme [D] Enoncé des moyens 4.

Mme [L] a relevé appel de cette ordonnance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

pourvoi n° W 95-20.524 formé par la société RJ Reynolds Tobacco GmbH, dont le siège est Maria-Ablass X... 15, 50668 Cologne (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel

chefs notamment de blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction.

M..., par l'intermédiaire de son avocat, a formé appel de ladite ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

Selon déclaration reçue au greffe le 7 novembre 2018, monsieur [K] [J] a interjeté appel de la décision, l'appel portant sur toutes les dispositions de l'ordonnance déférée dûment reprises.

immédiatement cet appel. 4.

M. et Mme R... ont relevé appel de cette ordonnance, en vue de son annulation pour excès de pouvoir. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

L'association CLESI a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 28 juin 2018.

telle sorte qu'aucun conseil de l'ordre des avocats à un barreau français ne pourrait prononcer cette mesure à son égard ; que la chambre de l'instruction est donc compétente pour se prononcer sur l'appel

Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 19 octobre 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre Gilbert X..., a ordonné, avant-dire droit,

Les sociétés Elite's Exclusive Collection et Elite Partners ont relevé appel de cette ordonnance le 20 avril 2017.

(pourvois n° V 23-80.771 et n° T 23-82.908) ; - l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 24 octobre 2023, qui, dans la même information, a déclaré irrecevable son appel

[O] [V], [F] [C] et Mme [U] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 17 mai 2024, qui infirmant, sur le seul appel de la partie civile

de PARIS, en date du 27 mai 1997, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance de consignation rendue par le juge d'instruction ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant

passif de son débiteur, mis le 13 juin 1990 en redressement judiciaire ; que le juge-commissaire n'ayant admis la créance que pour la somme de 1 franc, à titre chirographaire, la société a relevé appel