en garantie les syndicats de copropriété de deux résidences voisines et les époux Y..., propriétaires d'un immeuble voisin ; que les époux Y... ont à leur tour appelé en garantie M.

d'appel, qui a privé de tout effet cette clause, faute pour l'engagement en cause de comporter la moindre obligation de couverture, a violé l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

siège social est à Paris (9e), ..., 4°) la compagnie d'assurances Mutualité industrielle, dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samse, dont le siège est 26, rue du Colonel Dumont, BP 356, 38014 Grenoble Cedex 1, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel

étant confié à la société Charpente couverture Coutellier, assurée auprès de la compagnie Mutuelles Unies-Uni Europe ; que M.

[N] soit l'une de celles précisément énumérées à la clause, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

la couverture universelle maladie de base et complémentaire, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Claude X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Groupama d'Oc, dont le siège est [...], défenderesse

Christiane, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 8 octobre 1996, qui a condamné Hubert Y... à 10 000 francs d'amende pour exécution de travaux sans permis de

Gérard A..., demeurant "Moscou", route de Vierzon à Mereau (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de : 18/ M.

T... au profit d'une patientèle en grande partie composée de toxicomanes et de bénéficiaires de la couverture maladie universelle ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 mai 2026.

Y... contresignait lui-même ses propres bordereaux d'opérations sur titre, attestant ainsi, au mépris de la réglementation boursière relative à la couverture de ces opérations, de la réalité de cette couverture

Selon l'alinéa 1er, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

X... d'assurer la couverture exigée par les textes, la société a procédé, le 18 septembre 1998, à la liquidation des positions de son client ; que M.

X... démontrait que la BNP avait manqué à son devoir de conseil en acceptant de passer des ordres sans couverture ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MARS 2025 Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

Seuls les travaux couverts par la garantie ayant été réalisés et le véhicule étant demeuré immobilisé après cette réparation partielle, M.