Richard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de la Banque populaire de la Côte-d'Azur, prise en

René X..., ..., 21240 Talant, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société Michaux gestion, société anonyme

I... », « La société BNP Paribas n'a jamais effectué d'appels de couverture, violant ainsi la règlementation du Monep », « M.

bien supérieure ; qu'en retenant néanmoins pour écarter sa responsabilité que l'appel de couverture de la société Fimatex n'avait pas été disproportionné, bien qu'elle ait constaté qu'il s'élevait à environ

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'ils montraient que la société de bourse avait manqué à son obligation d'information, en négligeant d'appeler

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appel de la couverture dans les opérations à terme est également destiné à protéger le donneur d'ordres

du marché l'obligeaient à le faire, que, tout comme le manquement à l'obligation d'information, le défaut d'appel de couverture a causé à M.

de couverture ; que cette motivation procède d'une mauvaise analyse des pièces ; que CIC a bien appelé ces couvertures, en portant les montants correspondants sur le sous-compte couverture Monep ayant

de couverture, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE, que c'est à la banque tenue d'une obligation d'information et d'appel de couverture, de démontrer

X..., l'arrêt retient que la société Nouailhetas devait en tout cas adresser à celui-ci l'appel de couverture prévu par l'article 61 du décret du 7 octobre 1890 et qu'en s'abstenant d'y procéder "elle

débiteur depuis le mois d'août 1989, de sorte que cette société de bourse avait manqué à ses obligations, en tardant à exiger la couverture des opérations et, à défaut d'obtenir cette couverture, à procéder

ses pertes ; Considérant que pour la débouter de sa demande dirigée contre la banque le tribunal a précisé que Madame [I] avait versé, entre août et novembre 2011 la somme globale de 752 900 € en appel

sommes suivantes : 1. 237 323 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice financier subi du fait des dysfonctionnements et anomalies intervenus lors de la passation des ordres, des appels

BARCLAYS BANK doit leur rembourser la totalité des pertes subies au motif que le défaut d'appel de couverture préalable est l'unique cause de ces pertes, puisque, si la banque avait appelé la couverture

opérations à terme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article 61 du décret du 7 octobre 1890 modifié, ne font pas obstacle à une recherche de responsabilité de la banque car l'appel

bourse Pinatton devenue Oddo & Cie, a subi des pertes très importantes lors d'une crise boursière apparue dans la seconde moitié d'août 1998, qui ont provoqué de la part de la Société de bourse des appels

, que la responsabilité de la banque ne s'analyse qu'à travers son manquement à l'obligation de conseil et que l'appel de couverture correspond à une mise en garde que doit adresser l'intermédiaire financier

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 31 MARS 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au