et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.

Q..., administrateur judiciaire provisoire de la société, M. R..., mis en examen, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'usage de faux en écritures publiques. 4.

, l'Etat peut imposer une condition de nationalité aux agents qui sont appelés à participer aux activités spécifiques de la fonction publique nationale ; que l'article 48 du Traité du 25 mars 1957 instituant

Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 17-31.233 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'administratrice générale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant La Chaumière, avenue du maréchal Foch, 62520 La Touquet, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1994 par la cour d'appel

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE

avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en

Le prévenu, le ministère public et une partie civile ont fait appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 5.

et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration d'une part un titre de recette doit mentionner les nom prénoms et qualité de l'auteur de cette décision qui doivent en conséquence

DE RIOM, - l'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2001, qui a relaxé Monique X..., épouse Y..., du

W..., professeur d'éducation physique et mandataire du Conseil d'administration de la Maif déposait plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour diffamation publique ; que

François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2016, qui, pour atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics

; qu'en attribuant à la plainte de l'administration fiscale un effet interruptif qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel a violé la loi ; "2 - alors que la cour d'appel se borne à constater que la

prescription de l'action publique ; qu'en se fondant sur la date du dépôt de cette plainte pour juger que l'action publique n'était pas prescrite, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants

les titres délivrés par les personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique et dotées d'un comptable public ; qu'en affirmant que le chancelier de l'Institut de France

X..., qui était administrateur et président du conseil d'administration de la société Fabelab, a été engagé le 1er novembre 1996 en qualité de directeur administratif par la société LST, holding du groupe